Dialogue social dans la fonction publique

L'amendement n° 117, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 4° Au I et au onzième alinéa du II de l'article 23, au quatrième alinéa de l'article 32... La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Lambert, Arthuis, Huré, Kergueris, Leroy, du Luart et de Montgolfier, est ainsi libellé : Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, e...

L'amendement n° 20, présenté par MM. de Montgolfier, Cambon et Cornu, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Des représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2. « Les sièges attribués aux organisations syndicales sont ...

L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'État pour les commissions administratives paritaires nationales, par l'auto...

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents comprend en nombre égal des représentants des a...

L'amendement n° 79, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 118, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : au moins 10 % des suffrages insérer le mot : exprimés La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 remplacer le pourcentage : par le pourcentage : La parole est à M. Jacques Mahéas.

L’amendement n° 38 est retiré. L'amendement n° 21, présenté par MM. de Montgolfier, Cornu et Cambon, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature ...

L'amendement n° 82, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : au premier renouvellement de l'instance qui suit par les mots : au plus tard La parole est à Mme Josiane Mathon-Poin...

L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale La parole est à M. le secrétaire d...

L'amendement n° 83, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : au premier renouvellement de l'instance qui suit par les mots : au plus tard II. - Compléter cet article par un...

L'amendement n° 80, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La liste des comités techniques et des organismes pris en compte pour l'application du 1° du présent article est fixée par décret en Conseil d'État. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 84, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 a) Au début de cet alinéa, insérer les mots : Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2013, ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 39 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de G...

L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale La parole est à M. le secrétaire d...

L'amendement n° 85, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : au premier renouvellement de l'instance qui suit par les mots : au plus tard II. - Compléter cet article par un...

L'amendement n° 40, présenté par MM. Le Menn, Mahéas, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 I. - Remplacer les mots : aux 1° et 7° de par le mot : II. - Compléter cet alinéa par les mots : et des directeurs de soin La parole est à M. Jacky Le Menn.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des instances consultatives pr...