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Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
42 interventions trouvées.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.
Je suis saisi, par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 59, tendant au renvoi à la commission. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la ...
L'amendement n° 80, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : I. Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Est considérée comme une privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement ou le placement...
Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer ?... Je mets aux voix la motion n° 59, tendant au renvoi à la commission. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par dé...
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
L'amendement n° 82, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par décret insérer les mots : du Président de la République, après avis des commissions compétentes du Parlem...
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
L'amendement n° 2, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : décret insérer les mots : du Président de la République La parole est à M. le rapporteur.
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
L'amendement n° 50, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : décret insérer les mots : en Conseil des ministres La parole est à M. Yves Détraigne.
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
L'amendement n° 50 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission. L'amendement n° 51 rectifié est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans la première phrase du premier alinéa de ...
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
L'amendement n° 51 rectifié est retiré. L'amendement n° 19, présenté par MM. Lecerf et Portelli, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article avant les mots : pour une durée insérer les mots : parmi quatre candidats proposés pour deux d'entre eux par la commission des lois de l'Assemblée nationale et pour le...
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
En conséquence, les amendements n° 61 et 82 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par M. Hyest au nom de la commission. L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendements son...
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
L'amendement n° 46, présenté par M. Yung est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administrat...
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé : Après le mot : incompatibles rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet article : avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 6, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral, les mots : « et le Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : «, le Défenseur des enfants...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 3
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 62, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Après les mots : est assisté de contrôleurs Rédiger comme suit la fin du premier ...
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 3
L'amendement n° 84, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Après le mot : contrôleurs rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'État. La par...
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 3
L'amendement n° 84 est retiré. La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur l'amendement n° 62.
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 3
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
