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Les interventions de Jean-Claude Gaudin sur ce dossier
7 amendements trouvés
07/12/2005 — Amendement N° II-156 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 85 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Vanlerenberghe, Mme Keller
Après l'article 85 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas éch...
07/12/2005 — Amendement N° II-155 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 85 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Vanlerenberghe, Mme Keller
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 ...
07/12/2005 — Amendement N° II-154 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 85 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Vanlerenberghe, Mme Keller
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2006, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale...
07/12/2005 — Amendement N° II-153 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 85 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Vanlerenberghe, Mme Keller
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I) Le deuxième alinéa de l'article L.5211-30 est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attri...
07/12/2005 — Amendement N° II-152 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 85 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Vanlerenberghe, Mme Keller
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I) Le deuxième alinéa du I de l'article L.5211-30 est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'...
07/12/2005 — Amendement N° II-151 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 85 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Vanlerenberghe, Mme Keller
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « janvier 2007 » , et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés pa...
07/12/2005 — Amendement N° II-150 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 85 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Vanlerenberghe, Mme Keller
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I. de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « janvier 2006 » , et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés p...
