Financement de la sécurité sociale pour 2007

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. (nos 51, 59, 60). TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2007 Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l'article 14.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 268, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guy Fischer.

L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'exercice 2007, en cas d'écart négatif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allégements générau...

L'amendement n° 236, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 245-16 du c...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 400 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 237 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud -Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 312 est présenté par M. Autain. Ces amendeme...

L'amendement n° 399 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé : Dans le V de cet article, remplacer les mots : et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande d...

L'amendement n° 79, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : mentionnés au présent article insérer les mots : , à l'exception de ceux visés au...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 80, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer les III, IV, V, VI, VII, VIII et IX de cet article. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le VIII de cet article : VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé ...

Monsieur le rapporteur pour avis, au vu des explications très claires de M. le ministre délégué, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Pardonnez-moi, monsieur Fischer, mais, avant de passer au débat de fond, nous allons tout d'abord finir de statuer sur la demande de réserve formulée par le Gouvernement.

Je consulte le Sénat sur la demande de réserve formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les quatre premiers sont identiques. L'amendement n° 177 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. Dallier et Haenel, Mme Troendle, MM. Richert, Alduy et Grignon. L'amendement n° 185 est présenté par MM. About, Jégou et Mercier, Mme Morin-Desailly et les...

L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. L...

L'amendement n° 81, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Sauf opposition de leur part, entraînant l'ouverture de négociations avec l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, les établissements de santé versent 25 % du produit net comptable des cessions de leurs te...

La priorité est ordonnée. Je vais donc mettre aux voix par priorité l'amendement n° 12. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé et les amendements identiques n° 117 rectifié bis, 185, 239 et 269 n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n° 81.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la suite de la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l'article 20.