Communication de l'adoption définitive de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 6 mars 2009, l’informant de l’adoption définitive des quarante-sept textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution suivants : E-3044Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exé...

E-3482Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union eur...

E-3488Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Unio...

E-3496Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européen...

E-3557Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l’utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente.

E-3649Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage.

E-3653Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route.

E-3655Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC.

E-3704Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation.

E-3770-8 Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

E-3770-10 Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

E-3770-11 Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

E-3771Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

E-3779Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte).

E-3798Proposition de directive du Conseil relative au régime général d’accise (présentée par la Commission).

E-3819Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscal...

E-3866Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

E-3878Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234...

E-3960- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médaill...

E-4016Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen).