Communication de l'adoption définitive de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

E-4210Décision du Parlement européen et du Conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint. (Actes législatifs et autres instruments).

E-4211Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.

E-4213Décision du Conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions.

E-4214Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien au Comité des régions. (Actes législatifs et autres instruments).

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 19 octobre 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : E2930 - COM (2005) 345 final : Proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du ta...