Droits des personnes handicapées

La séance est reprise. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour répondre aux orateurs.

Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'amendement n° 327, présenté par M. About, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adop...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 346, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale e...

L'amendement n° 409, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action ...

L'amendement n° 270, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Conformément à l'article premier de la déclaration des droits de l'Homme et ...

L'amendement n° 271, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : par une personne insérer les mots : , quel que soit son âge, La parole est à Mme Anne-Marie ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 347, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Remplacer le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1141 d...

L'amendement n° 273, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le a du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : tous les citoyens insérer les mots: et...

L'amendement n° 274, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : L'Etat est garant de l'...

Les amendements n° 273 et 274 sont retirés. L'amendement n° 349, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du 2° (b) de cet article. La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'amendement n° 275, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 1142 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : de scolarité par les mots : d'éducation La parole est à M. Philippe ...

L'amendement n° 314, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale du han...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er. Pour votre premier amendement, madame Hermange, vous avez satisfaction ! Cela s'arrose !

L'amendement n° 315, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour préparer la première conférence nationale du handicap, le Gouvernement met en place, en concertation avec les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et avec le conseil éc...

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Georges Mouly.

L'amendement n° 315 est retiré. L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1461 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L.146-1 - Il est créé un Conseil national de l'égalité des personnes handic...

L'amendement n° 272 rectifié est retiré. L'amendement n° 276, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le département est responsable de la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il ...

L'amendement n° 276 est retiré. TITRE Ier BIS PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS