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Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
72 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, dans les textes de la commission, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet n° 691, texte de la commission, n° 713, rapport n° 712, ...
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier du projet de loi, à un amendement portant article additionnel après l’article 6 FA.
L'amendement n° 418, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 6 FA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement de la législation définissant et harmonisant les droits, protections et obl...
L'amendement n° 410, présenté par MM. Vincent, Anziani et Guillaume, Mme Espagnac, M. Yung, Mmes Bataille et Blondin, MM. Botrel, Cabanel et Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lienemann, MM. Marie, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet a...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 385, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d’alerte personne physique, une aide financière...
L'amendement n° 643, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur sa demande, à une personne physique qui engage une action en justice en vue de faire reconnaître une mesure défavorable prise à son encontre au seul motif du signalement qu’el...
L'amendement n° 385 est retiré. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur l'amendement n° 643.
Je mets aux voix l'amendement n° 643. En conséquence, l'article 6 F est rétabli dans cette rédaction.
Je prends acte de votre intervention, monsieur le président de la commission, mais nous ne recommencerons pas le vote. L'amendement n° 419, présenté par Mme N. Goulet, n’est pas soutenu. L'amendement n° 658, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ains...
L'amendement n° 248 rectifié quinquies, présenté par MM. Vincent, F. Marc, Vergoz, Duran et Labazée, Mme Bataille, MM. Botrel, Assouline, Berson et Marie, Mme Ghali, M. Yung, Mme Lepage, M. Kaltenbach, Mmes Conway-Mouret, Guillemot et Meunier, M. Courteau, Mme Tocqueville, MM. Manable, M. Bourquin et Mazuir, Mme Monier, MM. Masseret, Van...
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Dufaut et Guerriau, n’est pas soutenu. L’amendement n° 79 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Pellevat et Marseille, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédig...
L'amendement n° 596, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et do...
L’amendement n° 596 est retiré. L'amendement n° 316 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Canevet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Nougein, Vaspart et Kennel et Mme Primas, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : cinq cents par les mots : mille salariés permanents dans la société et ses filiales, dire...
L'amendement n° 316 rectifié est retiré. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 194 est présenté par Mme Lienemann. L'amendement n° 446 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'...
L'amendement n° 315, présenté par MM. Anziani et Guillaume, Mme Espagnac, MM. Yung, Marie et Sueur, Mmes Bataille et Blondin, MM. Botrel, Cabanel et Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Al...
L’amendement n° 315 est retiré. L’amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin, Requier, Bertrand, Collombat, Esnol et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Vall et Hue, est ainsi libellé : Alinéa 18, première phrase Supprimer les mots : ou toute personne intéressée La parole est à M. Yvon Col...
Nous reprenons la discussion, dans les textes de la commission, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engag...
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 8. L'amendement n° 444, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce code de conduite est élaboré en associa...
L’amendement n° 445, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif peut être externalisé auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’aler...
L'amendement n° 445 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 317 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Canevet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Nougein, Vaspart et Kennel et Mme Primas, est ainsi libellé : Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un...
