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Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
72 interventions trouvées.
L’amendement n° 423, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’a...
L'amendement n° 424, présenté par Mme Aïchi, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 433-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les fai...
L'amendement n° 425, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 445-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende, et au double du produit ...
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 426, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 445-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amen...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 447 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 558 rectifié est présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM....
L'amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495 -...
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 278 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche. L'amendement n° 486 est présenté par M. Pellevat. Ces deux amendements sont ainsi libellés : ...
L’amendement n° 486 n’est pas soutenu. L'amendement n° 136 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de Nicolaÿ, de Raincourt et Doligé, Mme Duchêne, MM. Duvernois, Grand, Houel, Houpert, Huré, Husson et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, M...
L'amendement n° 278 rectifié quater est retiré. Madame Deromedi, l'amendement n° 136 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° 136 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé et Guerriau, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Concevoir et mettre en œuvre, sous le contrôle d’un moniteur indépendant, un programme...
L'amendement n° 39 rectifié est retiré. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Guerriau et Mandelli, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase Après le mot : instance insérer les mots : de Paris, qui a compétence exclusive La parole est à Mme...
L’amendement n° 40 rectifié est retiré. L’amendement n° 661, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 11, première phrase Après le mot : audition insérer les mots : , en audience publique, La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n° 597, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. André Gattolin.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 598, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 14, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle est rendue accessible au public de manière permanente, notamment par tout moyen de communication par vo...
L’amendement n° 448, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance de validation, le montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public et la convention sont publiés sur ...
L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Guerriau et Mandelli, est ainsi libellé : Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de transaction ou si la personne morale n’accepte...
L’amendement n° 662, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 17, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : à des experts, personnes ou autorités qualifiés La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Guerriau et Mandelli, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance de validation est motivée par les constatations, d’une part, que la transaction judiciaire est dans l’in...
L’amendement n° 41 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 12 bis, modifié. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
