Loi de finances rectificative pour 2010

L'amendement n° 123, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 37, 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 33, 36 % ». La parole est à M. le rapporteur g...

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : III. - À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 58 % ». ...

L’amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 24, 78 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 28, 71 ». II. - Le I entre en vigueur le...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 24, 78 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 28, 71 ». Je le...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 2. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 2. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 311-15 du...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 2. AUTRES DISPOSITIONS

L'amendement n° 37, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 3. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini e...

L'amendement n° 39, présenté par Mme Demontès, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1383 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, à concurrence de 15 % ou de 30 % » et les deux dernières phrases sont supprimés. 2° Après les mots : « et fixe...

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté d...

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Alquier, MM. Le Menn et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article addit...

Il s'agit donc de l’amendement n° 33 rectifié bis. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l’article 3, et les amendements n° 118 rectifié et 36 rectifié n'ont plus d'objet. L'amendement n° 35, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Mass...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II.- A. Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre ...

Le sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Mézard, est ainsi libellé : Alinéa 3 de l'amendement n° 6 Après les mots : à dix ans, insérer les mots : est publiée au Journal Officiel de la République française et La parole est à M. Michel Charasse.

L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A. Le programme d'investissements, présenté par action, et le montant des fonds délégués à cet effet ; La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : à atteindre insérer les mots : par l'organisme gestionnaire La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 99, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 4 : Compléter cet alinéa par les mots : notamment en termes d'emplois, de développement d'équipes de recherche, de respect des normes sociales et environn...

L'amendement n° 56, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : qui devra, en sus des autres critères, prendre en compte, notamment, l'impact en termes d'attractivité du territoire national ainsi que la comparaison et l'articulation, le cas échéant, avec les meilleures pratiques européennes La par...