Questions écrites de Jean-Claude Gaudin

Assiettes forfaitaires des cotisations sociales des personnes morales à objet sportif

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation incertaine dans laquelle les personnes morales à objet sportif se trouvent au regard du mode de calcul des cotisations sociales qui leur sont applicables pour les rémunérations des sportifs et de certains personnels concourant à l'organisation de la pratique sportive. Afin de favo...

Commission de contrôle des opérations de révision de listes électorales à Paris, Marseille et Lyon

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui a refondé en grande partie le contentieux des décisions d'inscription ou de radiation sur les listes électorales. Elle institue dans chaque commune et, à Paris, Marseille et Lyon dans chaque arrondissement, une c...

Conditions de travail et statut des infirmiers anesthésistes

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de travail et le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En 2000, cette profession a été reconnue et a bénéficié d'un classement en catégorie A de la fonction publique et de la reconnaissance de la pénibilité de son travail. Avec la récente réforme LMD, la profession d...

Situation de la communauté Baha'i en Iran

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation particulièrement préoccupante de la communauté Baha'i d'Iran. Depuis 1979, les Baha'is sont l'objet de persécutions régulières très dures et restent privés de nombreux droits comme la liberté de religion, l'accès aux droits économiques et sociaux fondamentaux, sans oublier les hu...

Dispositions statutaires régissant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, qui octroie des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à l'ensemble des agents de catégorie B, ainsi que la possibilité de cumuler ces IHTS avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplém...

Conseil juridique et déduction fiscale

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une disposition fiscale applicable à compter de la déclaration de revenus de 2006, selon laquelle les contribuables membres d'organismes donnant des conseils juridiques en matière de location immobilière peuvent déduire leurs cotisations à ces organismes de leurs revenus fonciers. Il souh...

Élections sénatoriales

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les prochaines élections sénatoriales qui concerneront la série A, en septembre 2008. Il souhaiterait savoir sur la base de quel recensement ou de quelle évaluation de la population, sera déterminé le nombre de grands électeurs par commune.

Avancement des adjoints techniques

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006. Cet article prévoit que l'avancement des adjoints techniques de 2ème classe au grade d'adjoint technique de 1ère classe est possible lorsque l'agent a atteint le quatrième échelon, compte au moins trois ans de services effectifs dans ce...

Dégrèvement des charges patronales sur les emplois saisonniers

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le taux de charges que supportent les emplois saisonniers que les communes rurales ont l'habitude de pratiquer. Ces « jobs d'été » supportent en effet des charges patronales de 43%, ce qui constitue un frein particulièrement efficace pour les communes concernées. Or, ces emploi...

Modalité d'accès au concours interne d'agent territorial qualifié du patrimoine

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition du statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, qui paraît, en l'état, être de nature à limiter les possibilités de promotion de certains agents territoriaux du patrimoine. En effet, le décret n° 91-853 du 2 septembre...

Déménagement de l'EHESS

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dossier du déménagement de l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS). Il est, en effet, question que cette école, de grande renommée internationale, quitte Paris pour Aubervilliers. Mais, dans le même temps, certaines sources font également état d'un maintien des cours...

Incidence des VPR sur les régimes complémentaires de retraite

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les versements pour la retraite (VPR), institués par l'article 29 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Il souhaiterait avoir des précisions sur leur incidence quant à la durée d'assurance retenue par les régimes obligatoires de retraite complémentaires (notamment l'AGIRC, l'A...

Taxe sur les peintures aérosols

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la question des graffitis pratiqués sur les murs de la plupart des villes françaises. Les collectivités locales et les propriétaires des biens ainsi dégradés dépensent des sommes importantes pour lutter contre ces graffitis et cette lutte entre naturellem...

Prise en charge de la douleur

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge de la douleur en milieu hospitalier. En effet, de nombreux praticiens s'inquiètent de ce que la législation actuelle rende particulièrement lourde la dispensation d'antalgiques, et notamment des traitements morphiniques, en milieu hospitalier. Il souhaiterait savoir, par...

Prolongation d'activité à titre bénévole des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privé sous contrat de poursuivre leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La situation est, en effet, bien encadrée par les textes réglementaires pour les personnes désireuses de continuer à cotiser pou...

Prise en charge de la fibromyalgie

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge de la fibromyalgie. Il semble, en effet, qu'actuellement cette maladie ne soit pas considérée comme invalidante par la COTOREP, malgré la gêne considérable qu'elle implique pour la vie quotidienne des patients qui en sont atteints. Il souhaiterait savoir si une meilleure...

Vote des personnes mal-voyantes

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vote des personnes non -voyantes ou mal-voyantes. Le handicap de ces dernières les oblige souvent à accepter l'ingérence d'une tierce personne lors de leur vote. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable d'adresser au domicile des personnes reconnues...

Prise en charge de la fibromyalgie

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge de la fibromyalgie. Il semble, en effet, qu'actuellement cette maladie ne soit pas considérée comme invalidante par la COTOREP, malgré la gêne considérable qu'elle implique pour la vie quotidienne des patients qui en sont atteints. Il souhaiterait savoir si une meilleure...

Prise en charge de la douleur

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge de la douleur en milieu hospitalier. En effet, de nombreux praticiens s'inquiètent de ce que la législation actuelle rende particulièrement lourde la dispensation d'antalgiques, et notamment des traitements morphiniques, en milieu hospitalier. Il souhaiterait savoir, par...

Gardes particuliers

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le statut des gardes particuliers. Le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 prévoit, en effet, dans son article R. 15-33-29-1 de leur interdire le port d'insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance...