Croissance activité et égalité des chances économiques

Ajouter un article ainsi rédigé : L’article 155 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi complété : Les activités relevant du monopole des géomètres expert tel que définies à l’article 1.1 de la loi du 7 mai 1946 se limitent strictement aux travaux de bornage impliquant une délimitation...

A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés » . L’alinéas 1 et 2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : « 1° Les procédures prévues au livre VI lorsque le nombre...

Ajouter un article ainsi rédigé : L’article 155 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi complété : Les activités relevant du monopole des géomètres expert tel que définies à l’article 1.1 de la loi du 7 mai 1946 se limitent strictement aux travaux de bornage impliquant une délimitation...

I.Le troisième alinéa de l’article 885 N du code général des impôts est supprimé. II.L’article 885 O du code général des impôts est rédigé de la manière suivante : Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune : 1° les parts émises par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum exprimé en unités de comptes de 125 000 euros, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du tourisme est ainsi modifié. 1°. Au chapitre I du titre I du livre III, il est créé une section 1 dénommée : « Des contrats relatifs à l’hôtellerie ». 2° La section 1 devient sous-section 1. Les articles L. 311-1 à L. 311-5 deviennent respectivement les articles L. 311-1-1 à L. 311-1-5. 3° Après la so...

A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés » . L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’il puisse y avoi...

A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots « Le premier président de la cour d’appel », le mot : « transmet » est remplacé par : « peut transmettre » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à le rendre conforme au pouvoir d'appréciation dont doit disposer un chef de cour. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à mettre en œuvre une procédure simplifiée et déjudiciarisée, permettant d’obtenir, rapidement, un titre exécutoire lorsque la créance, de nature contractuelle et d’un montant limité n’est pas contestée par le débiteur. Il confie ce rôle aux huissiers qui constateront l’exist...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 0 A du Code Général des Impôts est ainsi complété : I.- Au III de cet Article, in fine , insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l’article L 221-31 du Co...