Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...

Rédiger ainsi cet article : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture. Dans un souci de simplification, il s’agit de f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 232...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase de l’article L. 711-13 du code de commerce, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles L.711-22 et suivants du code de commerce qui ont été introduits par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la v...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 100 % Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la rédaction adoptée en 1 ère lecture par la Commission spéciale et le Sénat. Il a pour objet d’éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d’être utilisé en pratique. Psychologique...

Rédiger ainsi cet article : I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : 1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien ju...

Rédiger ainsi cet article : I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : 1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien ju...

Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours e...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisa...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014,...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une conférence des métiers du spectacle. Elle vise à examiner les questions relatives à l’avenir, à moyen terme, des emplois et des entreprises culturels. Elle rassemble les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés repré...

I. – Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5424-22. – Préalablement à l’ouverture de la négociation des accords mentionnées à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel informent ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence de délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Retour au texte initial du Gouvernement. Le fait que les suppléants participent aux réu...