Questions de Jean-Claude Lenoir

Compensation intégrale du surcoût engendré par la réforme des rythmes scolaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le surcoût engendré par la réforme des rythmes scolaires. Celui-ci est en effet estimé à plus d'un milliard d'euros pour les collectivités locales, alors que le montant de l'aide financière qui leur est accordée par l'État n'est que de 400 millions d'euros. « Dans un contexte de réduction drastiq...

Report du délai pour transformer une ZPPAUP en AVAP

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de proroger le délai dont disposent les collectivités pour transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit la cr...

Réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions applicables en matière de réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts dispose que les contribuables accueillis dans un établissement d'hébergement pour perso...

Complémentaire santé pour les salariés de la boucherie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conventionnel que les partenaires sociaux du secteur de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteurs, ont conclu à l'unanimité le 6 mai 2013 en vue de faire bénéficier leurs 30 000 salariés d'une complémentaire santé à compter du 1er janvier 2014. Cet accord, qui a fait l'objet d'un d...

Régime fiscal des biens forestiers

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes des propriétaires forestiers concernant les modifications susceptibles d'être apportées au régime fiscal particulier qui s'applique aux biens forestiers. Ce régime permet de ne retenir qu'un quart de la valeur vénale des parcelles boi...

Plan de formations prioritaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre important d'emplois vacants, que le conseil d'orientation pour l'emploi évalue à environ 800 000 au niveau national. Un plan de formations prioritaires a été mis en œuvre, en 2013 et en 2014, pour pourvoir les métiers en tension. 30 000 formati...

Obligation de contribution de la commune de résidence aux établissements d'enseignement privé

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les divergences d'interprétation qui demeurent concernant les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de verser une contribution pour la scolarisation d'un élève inscrit en classe élémentaire dans un établissement d'enseignement privé sous contrat...

Financement du plan numérique à l'école et au collège

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût et sur les modalités de financement du plan numérique à l'école et au collège, dont la mise en oeuvre doit s'étaler jusqu'en 2018. Le président de la République a indiqué que ce plan serait doté d'une enveloppe d'un milliard d'euros sur trois ans dont le tiers pr...

Moyens mis à la disposition du mouvement sportif associatif

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes du mouvement sportif associatif concernant la baisse des moyens mis à la disposition des clubs par suite des nouvelles orientations du centre national pour le développement du sport. En effet, la diminution de la dotation nationale se trouve encore aggravée dans certai...

Bibliothèque interuniversitaire de santé

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dotation mise à la disposition de l'université Paris Descartes pour assurer le fonctionnement de la bibliothèque interuniversitaire de santé (BIU santé) qui lui est admin...

Situation des enfants autistes

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'explications que le comité des droits de l'enfants de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a récemment adressée à la France concernant la situation des enfants autistes dans notre pays. Il souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux reproches...

Bénéfices de campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double prévoit que seules les pensions de retrai...

Affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation des sommes collectées suite à la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution de 0,3 % sur le montant des pensions des retraités a été créée à...

Relance de l'apprentissage de la langue allemande

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance de promouvoir l'apprentissage de la langue allemande, conformément aux engagements réciproques pris par la France et l'Allemagne dès 1963, dans le cadre du traité de l'Élysée, afin de consolider les liens entre nos deux pays. Les raisons qui ont ...

Modalités de mise en œuvre du principe de continuité écologique

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critiques de plus en plus nombreuses qui s'élèvent, suite à la révision du classement des cours d'eau, concernant les modalités de mise en œuvre du principe de continuité écologique pour les cours d'eau classés en liste 2. Selon ce classement, 10 à 20 000 ouvrages seraien...

Clarification du statut des junior-entreprises

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le souhait de la confédération nationale des junior-entreprises de voir clarifier le statut applicable à ces dernières afin d'encourager l'entrepreneuriat des jeunes. Depuis quarante-cinq ans, les junior-entreprises répondent chaque année à plus de 2 500 problématiques d'entreprises, mo...

Pré-enseignes dérogatoires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le nouveau régime juridique applicable aux pré-enseignes dérogatoires. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux...

Horaires d'épandage des pesticides

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) qui ont mis en évidence l'impact des épandages de pesticides sur les abeilles. Ces travaux ont conduit les pouvoirs publics à prendre des engagements visant à étendre l'interdiction d'é...

Tarifs sociaux de l'énergie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions qui ont été prises en 2012 pour faciliter l'accès des personnes disposant de faibles ressources aux tarifs sociaux de l'énergie. Désormais, les abonnés dont les ressources leur permettent de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics, qui suscite de vives inquiétudes parmi les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. En effet, le projet soumis à concertation...