Questions de Jean-Claude Lenoir

Suppression du service emploi associations

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées dans le monde associatif par le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet actuellement à toute as...

Accès des ateliers et chantiers d'insertion au fonds social européen

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures porteuses d'actions d'insertion par l'activité économique. Au vu du retour d'expérience du réseau « chantier école », en effet, il apparaît que l'entrée en application de la réforme du financement de ces stru...

Gaz de schiste

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Soutien à la structuration de la filière cidricole

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la filière cidricole concernant les soutiens dont elle pourra bénéficier pour poursuivre l'effort de structuration qu'elle a amorcé depuis plusieurs années. Les acteurs de la filière s'inquiètent, en effet, des conséquences potent...

Crédits globalisés

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les crédits globalisés dont disposaient jusqu'à présent les établissements scolaires, crédits qu'ils utilisaient, par exemple, pour acheter des livres. Ces crédits ayant régulièrement diminué, les établissements ont puisé sur leurs réserves pour pourvoir aux ...

Modalités de délivrance et de reprise des concessions dans les cimetières

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance et de reprise des concessions dans les cimetières prévues au 8 de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières font partie des attributions que le maire peut exercer par délégat...

Accès des professions paramédicales à la deuxième année des études médicales

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. L'arrêté du 26 juillet 2010 prévoit qu'il est possible de se porter candidat en vue d'une admission directe en deuxième année à condition, soit d'être titulaire d'un diplôme de ma...

Prise en charge de la réforme des rythmes scolaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le bilan très mitigé de la consultation menée auprès des communes et de leurs groupements concernant la date de mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Bien que l'intérêt de cette réforme ne soit pas contesté sur le fond, seule une minorité de c...

Respect du rythme biologique de l'enfant

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les questions soulevées par la réforme du rythme scolaire. Le Gouvernement a souhaité revenir à la semaine de quatre jours et demi afin de mieux respecter le rythme de l'enfant. Si cette réforme fait l'objet d'un consensus quant à sa finalité, elle conduit à s'interroger sur d'autres facteurs susceptibles d...

Avis du maire pour une demande de médaille du travail

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les pièces à fournir en vue d'une demande de médaille du travail. Parmi ces pièces figure en particulier le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé, sur lequel le maire doit formuler un avis motivé. Or, les mairies reçoivent le pl...

Mise à disposition de vaccins sans sels d'aluminium

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets sur la santé susceptibles d'être imputés aux sels d'aluminium contenus dans de nombreux vaccins. Les soupçons récemment apparus concernant le Gardasil ont fait rebondir les interrogations à cet égard. Parallèlement aux recherches destinées à mieux comprendre l'ensemble du processus i...

Statut des animateurs intervenant dans les activités périscolaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le problème soulevé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine concernant le statut de...

Usurpations de plaques d'immatriculation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation dont sont victimes de nombreux propriétaires de véhicule. Les victimes de ces usurpations rencontrent des difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. En outre, ces délits représentent un manque à gagner en termes d'...

Crédits du comité professionnel de la distribution de carburants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'intention du Gouvernement de supprimer les crédits accordés au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le CPDC a pour mission, depuis 1991, de soutenir les détail...

Missions et moyens d'action des chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite aux conclusions de la mission conjointe récemment con...

Moyens consacrés à la prévention dans la stratégie nationale de santé

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la forte diminution des crédits affectés aux directions de la santé publique en charge de la gestion de la prévention. Cette diminution s'élève de 10 à 20 % en 2014. Pour la Basse-Normandie, elle est ainsi de l'ordre de 400 000 €, ce qui représente environ la moiti...

Congé d'engagement

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le congé d'engagement promis par le président de la République lorsqu'il était candidat en 2012. Au début de juin 2014, lors de l'assemblée générale du mouvement associatif, la précédente ministre a annoncé qu'elle souhaitait inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la conférence sociale des 7 et 8 juill...

Remplacement des enseignants faisant valoir leurs droits à la retraite en cours d'année scolaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés observées dans certains établissements scolaires pour pourvoir au remplacement des enseignants qui font valoir leurs droits à la retraite en cours d'année. Il lui cite l'exemple d'un collège de son département où quatre classes regroupant une centaines d'élèves - dont certains soumis à exame...

Adaptation de l'affichage environnemental à l'activité agricole

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la méthodologie utilisée pour l'expérimentation menée en vue de la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental, expérimentation dont les conclusions seront prochainement soumises au Parlement en vue de sa généralisation. En effet, il apparaît que cette méthodolo...

Modalités de remboursement des décharges d'activité aux collectivités locales

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de calcul des montants que les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) sont amenés à rembourser aux collectivités pour les décharges d'activité dont bénéficient les représentants du personnel. Actuellement, le montant de ce remboursement est étab...