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Les interventions de Jean-Claude Leroy sur ce dossier
6 amendements trouvés
22/11/2012 — Amendement N° I-297 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 30 (Irrecevable)
MM. Percheron, D. Bailly, Delebarre, J.C. Leroy, Mme Duriez, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - I. À compter du 1 er janvier 2013, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce. II. La taxe est due par toute entreprise de commerce m...
22/11/2012 — Amendement N° I-296 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 30 (Adopté)
MM. M. Bourquin, Teulade, Bérit-Débat, Mme Demontès, MM. Mirassou, Camani, Mmes Cartron, D. Michel, M. Filleul, Mme G...
Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...
22/11/2012 — Amendement N° I-27 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 6 (Rejeté)
MM. Doligé, P. André, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu, Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, ...
I. - Alinéas 27 à 37 Remplacer ces alinéas par trente alinéas ainsi rédigés : « F.- L’article 150 OD bis est ainsi rédigé : « I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces a...
22/11/2012 — Amendement N° I-26 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 6 (Rejeté)
MM. Doligé, P. André, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu, Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, ...
I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...
22/11/2012 — Amendement N° I-25 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 6 (Rejeté)
MM. Doligé, P. André, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu, Couderc, Mme Deroche, M. Trillard, Mme ...
I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession. II. - Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet ar...
22/11/2012 — Amendement N° I-14 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Article 15 (Non soutenu)
MM. Doligé, P. André, Cardoux, Mme Claireaux, MM. Charon, Cambon, Cléach, Cornu, Couderc, P. Dominati, B. Fournier, J...
I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établisse...
