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Amendement N° I-26 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Doligé, P. André, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu, Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon, Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, du Luart, Pierre, Pointereau, Retailleau, Mme Sittler, MM. Trillard, P. Leroy.
I. - Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La soumission des plus-values et des dividendes au barème de l’IR est une désincitation à l’investissement en fonds propres. En effet, les plus-values et dividendes qui sont taxées respectivement à 34, 5 % et 36, 5 %, seraient désormais soumis au barème de l’IR.
Les dividendes et les plus-values ne sont que deux formes d’une même rémunération du risque d’investissement en actions. L’alignement de leur régime de taxation doit s’appliquer dans toutes ses modalités (base et taux), y compris pour l’imputation des moins-values.
Il est donc proposé par cet amendement de prendre en compte les pertes nettes afin de pouvoir les déduire du revenu global comme un revenu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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