Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Présence de substances indésirables dans les produits cosmétiques

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances indésirables dans les produits cosmétiques. En effet, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a récemment publié une liste de plus de mille produits cosmétiques contenant des substances indésirables, 23 d'entre eux contenant même des substances interdites...

Avenir du dispositif « plus de maîtres que de classes »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif « plus de maîtres que de classes ». En effet, ce dispositif initié par la circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012 concerne prioritairement les classes de CP et de CE1 et permet d'attribuer des moyens d'enseignement supplémentaires, c'est à dire l'affectation d'un maître supplémenta...

Modalités d'inscription à l'université des futurs bacheliers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'inscription à l'université des futurs bacheliers. En effet, les universités françaises sont confrontées à un « boom démographique » et doivent accueillir plus de 30 000 étudiants supplémentaires chaque année. Dans certaines filières, le nombre de postu...

Plan de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. L'arrêté du 31 mai 2016 fixe des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). Il vise ainsi à mieux protéger les troupeaux qualifiés et à séparer les flux d'animaux de statuts ...

Conséquences de la fin des quotas sucriers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fin des quotas sucriers. En effet, la fin des quotas sucriers européens est prévue pour le 1er octobre 2017. La suppression des quotas - et donc la suppression d'un prix minimum garanti aux agriculteurs - suscite de nombreuse...

Situation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). En effet, les Safer connaissent aujourd'hui une restructuration importante et une évolution organisationnelle pour répondre aux exigences de la régionalisation. Elles...

Projet de décret relatif aux rythmes scolaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret relatif aux rythmes scolaires. En effet, le projet de décret relatif « à l'élargissement du champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaires publiques » visant à permettre aux communes de revenir à la semaine de quatre jours de clas...

Avenir du chèque énergie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir du chèque énergie. En effet, ce dispositif a été instauré par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour aider les ménages à faibles revenus à payer leurs factures ou à réaliser des travaux de rénovation. L...

Avenir des tarifs réglementés du gaz et d'électricité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. En effet, le projet de quatrième directive européenne de l'énergie pourrait remettre en cause les tarifs réglementés de vente (TRV). Pourtant, ce dispositif est bénéfique pour le consommateur, comme vient de le rappel...

Démarchages abusifs effectués par les fournisseurs d'énergie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les démarchages abusifs effectués par les fournisseurs d'énergie. En effet, selon le rapport du médiateur national de l'énergie, le nombre de consommateurs victimes de démarchages abusifs de la part des fournisseurs d'énergie est en augmentation. En 2016, 39 % des Français ont déclaré avoir été démarchés par un fourn...

Projet de réorganisation des programmes de France Bleu

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes suscitées par le projet de réorganisation des programmes de France Bleu. En effet, la direction de France Bleu prévoit, à la rentrée, de remplacer les programmes locaux par une émission nationale sur des tranches horaires de près de trois heures. Par ailleurs, les rédactions locales devront également ...

Pénurie de vaccins

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite). En effet, les parents souhaitant faire vacciner leurs enfants contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont confrontés en officine à une pénurie sans précédent. Le vaccin DTP simple n'est plus fabriqué depuis 2008. Les nourrisso...

Propositions de réorganisation des financements attribués à la filière équine

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de réorganisation des financements attribués à la filière équine. Les financements publics de la filière sont actuellement composés du « fonds éperon » et du « fonds équitation ». Les principales composantes de la filière cheval ont formulé des propositions pour améliorer ces d...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. À partir du 1er septembre 2017, les travailleurs handicapés pouvant prétendre à une retraite anticipée, mais ne disposant pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative de leur incapacité, auro...

Indemnisation des agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des éleveurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). En effet, cette maladie continue de se développer et plus de 700 élevages ont été déclarés infectés par le virus FCO de sérotype 8 en un an. Un programme d'indemnisation a été mis en place par le fonds national agricole...

Situation des instituts nationaux de jeunes sourds

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes des instituts nationaux des jeunes sourds. En effet, la volonté de transférer le financement des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (INJ) aux agences régi...

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de c...

Inquiétudes exprimées par les auto-écoles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les auto-écoles. Les professionnels du secteur s'inquiètent en effet des conséquences du projet de dématérialisation des inscriptions au permis de conduire. Ils craignent que cette mesure détourne les candidats au permis de conduire des auto-écoles traditionnelles et favorisent le dével...

Inquiétudes suscitées par la baisse annoncée des forfaits techniques pour l'imagerie médicale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la baisse annoncée des forfaits techniques pour le scanner, l'imagerie par résonance magnétique (IRM) et pour des actes de radiologie. En effet, les professionnels de l'imagerie médicale soulignent que cette nouvelle baisse fait suite aux baisses tarifaires success...

Revendications des orthophonistes de la fonction publique hospitalière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Si ces professionnels ont pu apprécier la réforme de leurs parcours de formation, en 2013, sous la forme du modèle licence-master-doctorat conduisant à l'obtention d'un master 2 en cinq ans, ils demandent une vraie reco...