Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME). Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) pâtissent d'un déséquilibre...

Aide personnalisée au retour à l'emploi dans le Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) dans le Pas-de-Calais. En effet, depuis la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA), le département accompagne le retour à l'emploi des bénéficiaires en mobilisant ses crédits d'insertion et notamment des aides finan...

Compensation du revenu de solidarité active pour le département du Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la compensation du revenu de solidarité active (RSA), notamment pour le département du Pas-de-Calais. En effet, en 2011, le Pas-de-Calais, septième département métropolitain en population et au cinquième rang en nombre de bénéficiaires du RSA, a permis le retour à l'emploi d...

Réforme du régime minier de sécurité sociale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le système de santé des mineurs. En effet, la réforme du régime minier s'est poursuivie le 1er juillet 2011 avec la fusion de la Caisse régionale minière (CARMI) Nord-Pas-de-Calais dans la Caisse autonome nationale dans les mines (CAN), et en 2013 le régime spécial des mineurs sera totalement dilué dan...

Indemnisation des victimes de l'amiante

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la décision de la Cour d'appel de Douai du 27 octobre 2011 pour les victimes de l'amiante. En effet, cet arrêt, qui confirme un arrêt de la Cour de cassation saisie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) réclamant une baisse des indemnisations, diminu...

Disparités dans le taux des pensions militaires d'invalidité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les disparités existantes dans le taux des pensions militaires d'invalidité entre les différentes armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survi...

Baisse de financements pour les maisons de l'emploi

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé la baisse des financements pour les maisons de l'emploi dans le projet de loi de finances pour 2012. Créées par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les maisons de l'emploi sont des plateformes de mise en cohérence des politiques publiques (de l'emploi, d...

Situation du marché des pièces détachées automobiles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Des augmentations drastiques du coût des pièces détachées en France sont observées depuis plusieurs années. Le...