Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

L'amendement n° 50 rétablit le délai d'habilitation à dix-huit mois, alors que nous l'avons resserré à douze mois. Avis défavorable.

L'amendement n° 35 tend à mettre en place un contrôle des résultats équivalent à ceux découlant de l'application de la norme de référence avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Ce contrôle relèverait de l'État. Il étend, de ce fait, le champ de l'habilitation. Avis défavorable.

Le caractère impartial de l'évaluation est déjà inscrit à l'alinéa 8. Prévoir une commission nationale d'évaluation paraît disproportionné. Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié.

Le Gouvernement présente un amendement de suppression n° 51, alors qu'il a sous-amendé cet article à l'Assemblée nationale. Il revient sur sa position, mais aussi et surtout sur celle de la commission spéciale. Nous avions adopté cet article qui s'inspire de l'article 7 de la proposition de loi de François Calvet et Marc Daunis sur la stabilisa...

L'amendement n° 52 rétablit le délai d'habilitation à un an, tandis que nous proposons six mois. Avis défavorable.

Je partage l'idée de permettre aux établissements engagés dans les programmes d'investissements d'avenir de mener rapidement à bien leurs projets. C'est la raison pour laquelle notre commission spéciale avait réduit le délai d'habilitation d'un an à six mois. Néanmoins, l'amendement n° 129 créerait un cadre dérogatoire particulièrement vaste, q...

L'amendement n° 156 autorise le président du tribunal de commerce à enjoindre à une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires de déposer ses comptes auprès du greffe, sous astreinte dont le montant irait jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier réalisé en France. Dans la loi de 2016...

Ce montant était fixé dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il faudrait légiférer de nouveau sur ce point en tenant compte de tous les éléments.

L'amendement n° 204 supprime l'intervention des commissaires enquêteurs préalablement à l'autorisation de certains projets agricoles, pour la remplacer par une consultation par voie électronique. Il s'agit d'une disposition dangereuse. Le commissaire enquêteur émet un avis motivé - défavorable, favorable, ou favorable avec des réserves - qui ai...

L'amendement n° 61 vise la prise en charge des dépenses relatives à l'organisation d'une consultation du public par voie électronique par le maître d'ouvrage ou la personne publique concernés. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 16 rectifié bis et 62 prévoient la possibilité d'une autorisation unique pour les projets d'énergies marines renouvelables. L'objet de l'amendement est satisfait car le texte autorise le Gouvernement à mettre en place, je cite, « une ou plusieurs autorisations ». Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 101, 114 rectifié bis, 117 et 119 rectifié bis rétablissent à dix-huit mois le délai d'habilitation, tandis que nous souhaitons conserver douze mois. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié reporte l'évaluation des ordonnances à l'année suivant la mise en service du premier parc d'éoliennes en mer qui sera régi par le nouveau cadre juridique. Avis défavorable.

Actuellement, l'évaluation doit être réalisée dans les quatre ans suivant la publication de l'ordonnance. A cette échéance, nous disposerons d'au moins un projet pour lequel le débat public en amont de l'appel d'offres aura eu lieu, l'État aura réalisé les études techniques préalables et le lauréat aura déposé une demande de « permis enveloppe ...

En repoussant davantage cet avis, on éloignerait d'autant la possibilité d'adapter les règles si cela s'avérait nécessaire au vu du premier bilan. Mieux vaut avoir rapidement un constat, pour procéder à d'éventuels ajustements.

L'amendement n° 53 rectifié est important, à la fois sur le plan des finances publiques, de la stratégie industrielle et du développement des filières d'énergies marines renouvelables, et au regard de ses implications juridiques. Afin d'inciter les lauréats des deux premiers appels d'offre d'éoliennes en mer à améliorer leurs offres et à fair...

Les amendements 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter ont pour objet de faciliter la construction, l'aménagement et l'entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer en les dispensant d'un certain nombre de procédures d'évaluation et d'autorisation environnementales....

L'amendement n° 10 rectifié ter limite la maîtrise d'ouvrage déléguée pour leurs travaux de raccordement électrique aux seuls producteurs et autoconsommateurs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 54 rectifié et 124 rectifié ter procèdent à la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui a généralisé la mise en place de l'autorisation environnementale unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 prévoit d'informer le public, par voie de publication dans la presse locale, des demandes de dérogation aux valeurs limites d'émission des installations polluantes - demandes formulées à l'occasion du réexamen d'une autorisation. Il est déjà satisfait par le droit existant. Avis défavorable.