Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Les amendements n° 197 rectifié, 195 rectifié et 196 rectifié portent sur la régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales. Avis défavorable aux trois.

Les amendements identiques n° 102 rectifié, 190 rectifié et 192 rectifié prévoient la substitution de l'autorité administrative à l'autorité environnementale pour rendre un avis sur les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et pour décider de l'évaluation environnementale au cas par cas. Avis défavorable.

Il s'agit d'un problème de conformité au droit européen. Le Conseil d'État a annulé, dans une décision du 6 décembre 2017, la compétence du préfet de région en tant qu'autorité environnementale. La législation européenne prévaut.

Les amendements identiques n° 64 rectifié et 158 ont déjà été présentés et rejetés en commission. Il s'agit d'obliger l'administration à motiver ses décisions et d'ouvrir le recours à une médiation dans les procédures d'autorisation environnementale. Avis défavorable.

L'amendement n° 157 supprime l'article que nous avons introduit en commission, qui réduit de quatre à deux mois le délai de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 103 rectifié ter, 118 rectifié bis, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater limitent les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques (IOTA). ...

Avis défavorable à l'amendement n° 173 rectifié bis qui prévoit que les associations de protection de l'environnement contestant devant le juge administratif des décisions relatives aux ICPE ou aux IOTA pourront être obligées à verser une consignation en vue de payer les amendes pouvant leur être infligées pour recours abusif.

Dans le cadre de l'autorisation environnementale unique, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a prévu la possibilité pour le juge administratif, saisi d'un recours contre une autorisation, d'annuler une partie seulement de cette autorisation. L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit d'appliquer une telle procédure aux demandes d'enregistrement ou a...

Les amendements n° 11 rectifié bis et 8 rectifié poursuivent, sous des formes différentes, le même objectif : pouvoir rechercher, dans un même périmètre, des gîtes géothermiques de basse et de haute température. Avis défavorable, car ils sont déjà satisfaits.

Mon amendement SOCIETE.13 supprime la division et l'intitulé, sachant que les articles 40, 40 bis, 41, 42, 43, 45 et 46 du projet de loi ont été supprimés. L'amendement SOCIETE.13 est adopté.

L'article 15 ter instaure, à titre expérimental, un dépôt unique dématérialisé ainsi qu'un référent unique pour les demandes de subventions au titre de la politique de la ville. Aujourd'hui, les modalités concrètes de dépôt et d'instruction des demandes relèvent d'un formulaire Cerfa ; autrement dit, on élève ici au niveau législatif des sujets...

L'amendement COM-235 porte de deux à trois ans la durée de l'expérimentation, afin que tous les effets du référent unique puissent être mesurés. Il prévoit aussi que l'évaluation sera transmise au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la période. L'amendement COM-235, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 15 ter est ad...

La loi NOTRe, en 2015, a confié aux régions la responsabilité d'élaborer des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), un plan unique se substituant aux plans départementaux, interdépartementaux et régionaux existants. Les PRPGD ont vocation à être intégrés dans les des schémas régionaux d'aménagement, de développement du...

J'ai moi-même été président de département. Peut-être ma région était-elle différente des autres car chaque fois que j'étais consulté par la présidente de région, je donnais mon avis, et elle n'en tenait aucun compte. (Rires) Cependant, les départements sont menacés. Graver dans le marbre qu'ils seront consultés, c'est au moins cela... Je vous...

L'article 41 tend à prévoir que les rapports d'évaluation des diverses expérimentations mentionnent les conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. Ces dispositions ont été présentées comme le moyen d'inciter le Gouvernement à avoir recours à la participation pour l'évaluation des expérimentations. C'e...

Rien n'interdit au Gouvernement de consulter les intéressés, mais il n'est ni judicieux ni utile de l'inscrire dans la loi. Cet article ne sert absolument à rien.

Hier, nous avons supprimé les nombreux rapports qui, selon nous, ne servent à rien. Le Gouvernement doit prendre l'initiative ; laissons-lui le libre choix de faire au mieux. Inscrire dans la loi ces dispositions ne fait qu'alourdir les procédures.

L'article 42 est le pendant de l'article 41 pour les dispositions du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances : le Gouvernement rendra compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées auront été associées à l'élaboration de ces ordonnances. Les dispositions ont été présentées comme le moyen...

L'article 45 du projet de loi précise que le Gouvernement s'engage à mettre en place une évaluation « rigoureuse » de l'impact des différentes dispositions du texte d'ici 2022, par un rapport rendu public et présenté en séance publique. Enfin, il est précisé que le choix du dispositif d'évaluation et des évaluateurs doit être soumis pour avis à...

C'est encore un rapport - vous savez ce que nous en pensons, et l'organe prévu n'existe pas au Sénat.