Interventions de Jean-Claude Luche

La commission est défavorable à cet amendement tendant à remplacer les termes « règles de construction » et « normes de référence », actuellement utilisés dans l’article 26, par les termes « normes réglementaires ». Sur le premier point, substituer aux termes « règles de construction » les termes « normes réglementaires » reviendrait à empêche...

Les préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 153 sont bien évidemment légitimes, et le « permis de faire » ne saurait en aucun cas conduire à un abaissement du niveau d’exigence en matière de sécurité des personnes et des biens. Nous sommes, là-dessus, tous d’accord. J’espère que M. le secrétaire d’État nous confirmera ce qu...

Ces trois amendements tendent à instaurer un contrôle de l’atteinte des résultats par une instance collégiale, dans le cadre du régime dérogatoire temporaire mis en place par la première ordonnance. Le texte issu de l’Assemblée nationale répond déjà en partie aux préoccupations des auteurs de ces amendements, en exigeant que l’atteinte des rés...

Cela a été rappelé, cet amendement tend à revenir sur l’habilitation du Gouvernement à supprimer, dans le cadre de la première ordonnance, le dispositif expérimental dérogatoire mis en place par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Dans la mesure où l’article 26 poursuit la même logi...

Au risque de vous décevoir, monsieur le secrétaire d’État, la commission s’est déclarée défavorable à votre amendement. Nous souhaitons conserver le délai de douze mois que nous avons adopté en commission. Cette position est pleinement justifiée par notre préoccupation de ne pas dessaisir le Parlement sur un champ aussi vaste, pendant une duré...

Nous verrons ce que dit la commission mixte paritaire !

Cet amendement est quasi identique à celui qu’a présenté précédemment Claude Kern. En vue de s’assurer du caractère neutre et impartial de l’évaluation de l’atteinte des résultats, cet amendement propose qu’elle soit effectuée par une commission nationale d’évaluation, sous la responsabilité de l’État, dont la composition serait fixée par décr...

La commission a émis un avis défavorable. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez ici un amendement de suppression, alors que l’amendement qui a introduit cet article a été sous-amendé à l’Assemblée nationale. Ce faisant, non seulement vous revenez sur votre position, mais aussi et surtout sur celle de la commission spéciale. Je rapp...

Cet amendement revient sur la position de la commission en proposant de supprimer cet article. L’article 28 entend permettre le regroupement des établissements qui le souhaitent selon de nouvelles modalités, qui répondront à leurs besoins. Je ne vois donc pas de raison de s’y opposer. La commission a donc émis un avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d’État, j’en suis désolé, mais la commission spéciale souhaitant raccourcir les délais, elle tient à maintenir ce délai de six mois. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à créer directement et immédiatement, sans passer par la voie des ordonnances et sans avoir recours à une expérimentation, un cadre dérogatoire pour les regroupements d’établissements d’enseignement supérieur. Je partage, avec l’ensemble de la commission, l’idée de permettre aux établissements engagés dans les programmes d’...

Cet amendement tend à permettre au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, à une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires de déposer ses comptes auprès du greffe. Le montant de cette astreinte irait jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier réalisé en France. ...

Cet amendement tend à rétablir l’expérimentation visant à ce que les projets soumis à autorisation environnementale ayant donné lieu à une concertation préalable sous l’égide d’un garant fassent l’objet, en lieu et place d’une enquête publique, d’une procédure de participation du public par voie électronique. Toutefois, il va beaucoup plus loi...

La commission est favorable à cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour réformer le régime juridique des énergies marines renouvelables, au motif que cette habitation ne permettrait pas « un débat public et parlementaire ». J’ai déjà eu l’occasion de rappeler en commission ma position sur les habilitations, laquelle est, du reste, partagée ...

Ces deux amendements étant satisfaits par le texte actuel, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mon cher collègue, le 3° de l’article 34 du projet de loi mentionne bien « la délivrance au pétitionnaire, sur le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou le plateau continental, d’une ou de plusieurs autorisations ».

Ces amendements ont pour objet de rétablir à dix-huit mois le délai d’habilitation accordé au Gouvernement pour réformer les règles applicables aux énergies marines renouvelables, au motif qu’un tel délai serait nécessaire pour mener une concertation approfondie tant avec l’ensemble des services instructeurs qu’avec les acteurs de la filière. ...

En effet, les premiers parcs éoliens dont les marchés ont été attribués en 2012 et en 2014 n’entreront pas en service avant 2021 au plus tôt.

Cette réforme a précisément pour objet de remédier à ce retard. La contrainte du délai de douze mois, qui ne commencera à courir qu’à compter de la promulgation de la loi, incitera à une mise en œuvre rapide, indispensable à l’atteinte de nos objectifs de développement des énergies marines renouvelables. Je suis toujours assez surpris que des ...