Interventions de Jean-Claude Luche

Notre collègue Christine Lavarde est largement intervenue sur cette question en commission spéciale. Je proposerai d’en rester à la rédaction actuelle du texte, pour plusieurs raisons. Premièrement, la réforme envisagée a pour principal objectif de permettre de réduire les délais à quatre ans en l’absence de recours, et à six ans en cas de re...

Par cet amendement, le Gouvernement entend traiter deux difficultés : d’une part, en permettant, pour toutes les énergies renouvelables, d’améliorer avec l’accord du lauréat une offre après l’attribution du marché afin que cette nouvelle offre s’impose à l’acheteur obligé ; d’autre part, en permettant, uniquement pour les deux premiers appels d...

Enfin, l’adoption d’une telle disposition pourrait remettre en cause l’émergence d’une filière industrielle française – je pense tout particulièrement aux usines de Saint-Nazaire, de Cherbourg et du Havre.

Les risques encourus ont conduit la commission spéciale à émettre un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, j’estime que s’il est parfaitement légitime de réexaminer l’équilibre économique de ces projets, cela ne peut se faire qu’au travers d’une négociation avec les lauréats des appels d’offres, dont j’espère qu’elle aboutira...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en adhérant aux grands principes du texte, la commission spéciale a cherché à le recentrer sur son objet initial – c’est-à-dire sur l’amélioration des relations entre le public et l’administration – et à rendre certaines de ses dispositions plus opérationnelles. Ell...

J’ai terminé, monsieur le président. Nous allons débattre sur tous ces sujets et voir si l’avis de la commission sera suivi ou amendé. Cette loi ne révolutionnera pas la relation entre l’usager et son administration, mais elle va tout de même dans le bon sens. Puisse désormais cette culture nouvelle de la confiance passer du slogan à la réali...

L'amendement n° 45 du Gouvernement tend à rétablir cet article, que la commission avait supprimé, avec des modifications reprenant nos observations. Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° SOCIETE.3 que nous proposons. Le sous-amendement n° SOCIETE.3 est adopté.

L'amendement n° 46 du Gouvernement vise à réintroduire l'article 11 supprimé en commission sur l'expérimentation de l'acceptation tacite de propositions de rescrit. Avis défavorable.

L'amendement n° 58 vise à prévoir des exceptions au principe selon lequel le silence vaut refus dans les relations entre l'administration et ses agents. Cela nous paraît dangereux ; l'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié vise à codifier la jurisprudence dite « Danthony » du Conseil d'État. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 visant à supprimer l'article, l'avis est défavorable.

Je ne pense pas que les contentieux seront si nombreux. La responsabilité de l'administration est déjà engagée ; comment pourrait-elle l'être davantage ?

Les amendements identiques n° 47 et 143 visent à supprimer l'expérimentation d'une cristallisation des règles présentées dans le certificat d'information. Avis défavorable.

L'amendement n° 147 tend à supprimer l'expérimentation relative au référent unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 200 vise à modifier le rôle du référent unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 entend supprimer la limitation, à titre expérimental, de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME, que notre commission a souhaité au contraire renforcer. Avis défavorable.

L'amendement n° 49 vise à revenir sur la modulation du plafonnement introduite par la commission selon la taille de l'entreprise. Avis défavorable. Il est en discussion commune avec l'amendement n° 181, qui tend à limiter à six mois la durée cumulée des contrôles administratifs pour les PME de 10 salariés et plus, et avec l'amendement n° 182,...

L'amendement n° 168 vise à supprimer l'exception au plafonnement de la durée des contrôles en cas d'indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 149 vise à prévoir une exception au plafonnement de la durée des contrôles pour les contrôles visant à s'assurer du respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Cet amendement étant pleinement satisfait par le droit existant, l'avis est défavorable.

S'agissant des amendements identiques de suppression n° 151 et 183, nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Une suppression de l'article me paraît excessive. Nous avons apporté de substantielles améliorations en commission. L'avis est donc défavorable.