Interventions de Jean-Claude Luche

Dans le cadre de la mise en place d'une autorisation environnementale unique, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a prévu la possibilité pour le juge administratif, saisi d'un recours contre une autorisation, de n'annuler qu'une partie de cette autorisation - par exemple le volet de l'autorisation relatif au défrichement ou aux espèces p...

J'entends les arguments exposés. Il est vrai que les étapes préalables à la réalisation d'une installation classée laissent le temps à ceux qui le souhaitent d'introduire un recours dans un délai de deux mois. J'émets donc un avis favorable. Les amendements COM-143 et COM-154 sont adoptés et deviennent article additionnel. Les amendements i...

Mes trois amendements COM-201, COM-202 et COM-203 visent respectivement à réduire les délais d'habilitation et de dépôt du projet de loi de ratification au strict nécessaire, à apporter une correction rédactionnelle et à prévoir une seule ordonnance pour réformer les règles applicables à la géothermie. Les amendements COM-201, COM-202 et COM-2...

Les trois amendements identiques COM-34 rectifié bis, COM-46 rectifié et COM-54 entendent obliger l'administration à motiver ses décisions et permettre le recours à une médiation dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale. Ils sont en réalité satisfaits par le droit existant, en particulier par l'article L. 122-1-1 du code de l...

Mon amendement COM-241 vise à supprimer diverses demandes de rapports. Je suis, a priori, contre les demandes de rapports : ils sont rarement remis et n'aident pas nécessairement à résoudre les problèmes rencontrés. Qui plus est, cette demande émane du Gouvernement lui-même. Or, il n'a pas besoin d'être habilité par la loi pour remettre des rap...

L'amendement COM-60 prévoit une nouvelle demande de rapport. Par cohérence avec ce que je viens de dire, j'émets un avis défavorable. L'amendement COM-60 n'est pas adopté.

Pour les mêmes raisons, mon amendement COM-242 propose la suppression de cet article. L'amendement COM-242 est adopté. L'article 40 bis est supprimé.

Toujours pour les mêmes raisons, mon amendement COM-243 propose la suppression de cet article. L'amendement COM-243 est adopté. L'article 43 est supprimé.

Que pensez-vous des référents uniques prévus dans les maisons de services au public ? J'imaginais que le sujet majeur serait, pour vous, la suppression annoncée de 120 000 postes au regard des missions supplémentaires qui vous sont confiées ; je suis étonné que peu d'entre vous y fassent référence. Les formations prévues correspondent-elles a...

Je ferai d'abord un constat. Voilà deux ans, le préfet m'avait sollicité pour que je lui fasse part des zones blanches qui existaient dans mon département. Depuis lors, il ne s'est rien passé. Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement allait porter un véritable programme en la matière ; je n'en doute pas, mais perm...

Ma question est assez précise. Permettez-moi de vous lire l'article 44 introduit dans le projet de loi : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonct...

On nous l'a rappelé.

Je vous poserai cinq questions assez précises. La première question concerne l'article 9, qui introduit une véritable révolution culturelle, en rendant opposables les circulaires, même lorsqu'elles sont erronées, ce qui est assez surprenant. L'administration est-elle prête à ce changement ? Cette règle ne va-t-elle pas créer de fait un nouvea...

Lors des différents entretiens que nous avons menés auprès de représentants d'entreprises, nous avons eu des remarques sur les contrôleurs de la fonction publique. Le terme de conseillers ne serait-il pas plus approprié pour une culture de la confiance ?

Je suis employé de banque...

Que pensez-vous de l'expérimentation par les collectivités territoriales des référents uniques ? Des référents uniques dotés d'un pouvoir de décision seraient-ils envisageables et utiles dans les maisons de services au public ? Il est question d'autoriser par ordonnance les maîtres d'ouvrage à déroger aux règles de construction - une autorisa...

Si l'intention est bonne, le texte est un peu complexe, voire fourre-tout, jusqu'aux crèches municipales que vous avez évoquées. Les élus ont besoin d'un Etat partenaire plutôt que censeur. Vous avez évoqué la loi littoral et la loi montagne : sur ces sujets comme sur d'autres, je puis vous dire que pour l'heure, le préfet applique ces lois à l...

L'État doit être un partenaire et non un censeur...

C'est que Darty a disparu !

Moi qui suis un élu de terrain, la direction générale des finances publiques n'est pas le service qui me préoccupe le plus. Nous avons besoin d'une administration partenaire et non d'un censeur, d'un conseiller plutôt que d'un inspecteur. Il faut diffuser cet état d'esprit à tous les échelons. Les contribuables les plus démunis ont peur d'all...