Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Claude Merceron sur ce dossier
21 amendements trouvés
18/11/2010 — Amendement N° I-50 au texte N° 20102011-110 - Article 11 quater (Adopté)
Mme Morin-Desailly, M. Gouteyron, Mmes Férat, Payet, MM. J.L. Dupont, Amoudry, Maurey, Dubois, Détraigne, Revet, P. D...
I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...
