Urbanisme commercial

Il semble indispensable que les autorités compétentes en matière d’urbanisme commercial soient libres de déterminer les conditions d’implantation commerciale dans les zones périurbaines. En fonction des besoins locaux et du niveau d’exigence des maires, lesdites conditions fixées dans le DAC seront plus ou moins sévères. Or, aux termes de la r...

Aujourd'hui, il est souvent moins onéreux de construire une « boîte à chaussures » sur un terrain périurbain encore vierge que de réhabiliter une friche. Or il semble indispensable et de bon sens, à l'heure où la limitation de la consommation des espaces agricoles et de l'étalement urbain constitue un objectif légal, de favoriser la valorisati...

Il semble important de prévoir une révision régulière des DAC, afin de s'assurer de leur adéquation à l'évolution très rapide des modes de consommation et de leur pertinence. Il suffit de voir le succès des Carrefour Market et le boom des achats par Internet livrés directement au consommateur pour se convaincre que la loi doit inciter les élus...

La présente proposition de loi visant à améliorer sensiblement l'urbanisme commercial, il semble opportun de rendre obligatoire, pour les collectivités concernées par le présent article, le respect des dispositions prévues aux paragraphes I à IV de l'article 1er.

Pour favoriser les implantations commerciales dans les centralités urbaines, l’alinéa 3 de l’article 1er de la présente proposition de loi rappelle que le document d’aménagement commercial ne peut pas poser de conditions relatives aux autorisations d’implantation commerciale. Cet amendement vise à rappeler que ces autorisations doivent néanmoi...

La proposition de loi laisse le soin aux collectivités territoriales de fixer le seuil à partir duquel le DAC est opposable. Dans le cas où ce seuil serait nettement supérieur à 1 000 mètres carrés, on risquerait de voir un grand nombre des surfaces commerciales échapper aux prescriptions du DAC, dont la portée se trouverait donc potentiellemen...

Cet amendement est un amendement rédactionnel : l’expression « prescription d'urbanisme » semble plus appropriée que l’expression « condition d'urbanisme ».

L'annonce de la date à laquelle le seuil passe de 1000 mètres carrés à 300 mètres carrés, mentionnée à l'alinéa 5, comporte un risque important d'effets d'aubaine : le dépôt précipité ou prématuré de permis d'aménager ou de construire, dans ces zones, et pour la surface plafond. Nous l’avons vu avec le photovoltaïque : l’annonce entraîne l’aub...

L’article 1er autorise, dans les zones autres que périurbaines, les implantations commerciales jusqu’à 1 000 mètres carrés, qui échappent de surcroît aux prescriptions des DAC. C’est donc la porte ouverte à l’implantation anarchique de boîtes à chaussures de 990 mètres carrés dans les zones interstitielles ou rurales, soit exactement l’inverse ...

Je veux dire à M. le rapporteur que mon amendement vise bien à modifier aussi les alinéas 6 et 10 : il l’a donc mal lu. Je note par ailleurs que M. le secrétaire d’État a beaucoup parlé de prescriptions et non de conditions. Le terme de « prescriptions » me semble en effet plus approprié. Cela étant, je n’insiste pas et je retire mon amendeme...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui est soumis à notre vote constitue une avancée majeure en matière de réglementation des implantations commerciales. On peut se satisfaire de la suppression des autorisations commerciales et de l’insertion de la réglementation des implantations commerciales da...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début des années soixante, l’urbanisme commercial a subi une mutation profonde, marquée par deux phénomènes majeurs. D’une part, le développement du commerce de grande surface a été conforté depuis très longtemps par une forte pression à la baisse sur les prix ...