Questions de Jean-Claude Merceron

Cotisations à l'ordre national des infirmiers

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 8727 posée le 14/05/2009 sous le titre : « Cotisations à l'ordre national des infirmiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il la remercie de la diligence de sa réponse.

Cotisations à l'ordre national des infirmiers

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la cotisation à l'ordre des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers prévoit que le montant de la cotisation est fixé par le conseil national. Or, le caractère obligatoire et le montant de la cotisation sont contestés par les professionnel...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par les artisans au regard de la concurrence déloyale apportée par le régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer, à titre principal ou compl...

Offre de soin en santé mentale

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la psychiatrie en France. En effet, la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment les dispositions concernant les hospitalisations sans consentement et l'organisation...

Tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la présentation générale du projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes en application du nouvel article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi de financement...

Création des agences régionales de santé

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création à compter du 1er janvier 2009, des agences régionales de santé (ARS) conformément au rapport qui lui a été remis au mois de janvier 2008. Le conseil régional de l'ordre des médecins des pays de la Loire, s'il ne conteste pas le pilotage unifié et respo...

Semaine du développement durable

La parole est à M. Jean-Claude Merceron. M. Jean-Claude Merceron. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Les députés européens devraient adopter aujourd'hui le projet de règlement visant à rendre moins onéreuse et moins bureaucratique l'utilisation volontaire de l'écolabel européen « fleur de l'UE » pour les produits respectueux de l'environnement. Ce nouveau...

Organisation des paris hippiques

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 4362 posée le 08/05/2008 portant sur l'organisation des paris hippiques et la remercie de lui répondre dans les meilleurs délais.

Organisation des paris hippiques

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avis motivé concernant la législation française sur les paris sportifs et plus particulièrement sur l'organisation des paris hippiques et du financement des courses de chevaux que la Commission Européenne a adressé à la France le 18 octobre 2006. En effet, seules les sociétés de co...

Financement de l'avantage social vieillesse

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux, régime des praticiens conventionnés. En cessation de paiement au 1er octobre, les caisses ne veulent plus financer les droits de l'ASV alors que ces droits représentent 20% de la retrai...

Obligation vaccinale

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation vaccinale en France. En effet, cette obligation est remise en cause notamment par l'association Liberté Information Santé en référence aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer...

Subvention d'équilibre du fonds de financement des prestations agricoles

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prestations sociales des non-salariés agricoles. La subvention d'équilibre du fonds de financement des prestations agricoles (FFIPSA) a été supprimée. L'avenir du financement de ce fonds n'est donc plus garanti. Aussi, il lui demande de confirmer l'attachement du Gouvernement au bon fonctionne...

Cotisations assurances complémentaires santé versées par les retraités

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question N° 4298 posée le 01/05/2008 portant sur les cotisations assurances complémentaires santé versées par les retraités. Il la remercie de bien vouloir lui répondre dans les meilleurs délais.

Cotisations assurances complémentaires santé versées par les retraités

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution des cotisations d'assurance complémentaires santé versées par les retraités. En effet, la réforme du système de santé et d'assurance maladie oblige les assurés à contracter des assurances complémentaires dont le coût augmente notamment avec le vieillis...

Autorisation d'une aide active à mourir

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie. Comme l'ont exposé plusieurs de ses collègues à l'occasion des travaux préparatoires à l'adoption de la loi, cette dernière ne propose qu'un laisser mourir. Autoriser une aide active à mourir ...

Soutien aux victimes de maladies orphelines

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la fin programmée du plan maladies rares, mis en place pour la période 2005-2008 et qui a permis de grand progrès dans le diagnostic et l'étude de ces maladies dites aussi « orphelines ». Il lui demande ce que le gouvernement compte faire pour q...

Avenir de la jachère

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la motion qui lui a été adressée par le monde de la chasse relative à l'avenir de la jachère. Les chasseurs et les agriculteurs vendéens largement investis dans la mise en place de jachères à des fins écologiques demandent au Gouvernement de rester sur une position ferme dans le cadre des négociat...

Contrat enfance jeunesse

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur les nouvelles dispositions arrêtées par la Caisse nationale des allocations familiales relatives au financement du dispositif « Contrat enfance jeunesse » qui succède à celui du « Contrat temps libre ». Alors que les communes étudient en concertation avec les associations lo...

Allocation de remplacement et congé d'adoption des non salariées agricoles

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différences de traitement qui subsistent entre les femmes salariées et les non salariées agricoles, en matière d'allocation de remplacement et de durée d'attribution. Les salariées bénéficient en effet d'une législation plus favorable que les non salariées agricoles, alor...

Dispositions fiscales applicables aux installations photovoltaïques

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par des habitants du département de la Vendée désireux d'investir dans des installations de production d'énergie renouvelable. Pour promouvoir le développement des énergies renouvelables, le Gouvernement a prévu diverses dispositions fiscales. En particul...