Questions de Jean-Claude Merceron

Préoccupations de l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle

M. Jean-Claude Merceron appelle l'atttention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle au regard de l'application de l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. En effet, cet article prévoit une augmentatio...

Moyens des instituts universitaires de technologie

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les moyens financiers dont disposent les instituts universitaires technologiques. En effet, depuis 2002, le taux moyen de couverture de la dotation globale de fonctionnement théorique diminue de manière drastique. Aussi lui demande-t-il, pour permettre aux établissements d'ass...

Application du taux réduit de TVA (5,5%) à la restauration servie à table

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux appliqué à la TVA en restauration servie à table. L'ensemble des professionnels réclame depuis des années, un taux réduit de 5,5 % pour l'ensemble des activités liées à la restauration. En effet, le secteur qui emploie le plus de main- d'oeuvre est aujourd'hui pénalisé. A l'h...

Inquiétudes des associations relatives aux marchés publics

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par les associations de type « loi 1901 » qui contractualisent avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales en répondant aux appels d'offres. En effet, il semble qu'un projet de modification du code des marchés publics visant notamment à ex...

Projet de décret de tarification dans les petites unités de vie

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret concernant la tarification des soins pour les résidents dans les petites unités de vie. Il est, en effet, envisagé d'appliquer une tarification des soins rendus aux résidents des maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) par les services de soins infi...

Revalorisation de la retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2007. Ce plafond est gelé depuis 2003 à 122,5 points d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les cinq présidents des mutuelles pratiquant la retraite mutualiste récl...

Financement de l'insertion par l'activité économique

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les conditions de financement de l'insertion par l'activité économique. En effet, les acteurs du réseau Chantier école s'inquiètent du projet de baisse du taux de prise en charge des jeunes accueillis dans les chantiers et ateliers d'insertion. Pourtant, alors que le plan de cohésio...

Publication des décrets relatifs aux assistants maternels et aux assistants familiaux

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi n° 2005-706 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En effet, l'ensemble des mesures réglementaires prévues par les articles 7, 8 et 9 de la loi n'est pas publié. Compte de l'attente légitime des professionnels concernés, il lui demande de bien vouloir...

Difficultés de l'Établissement français du sang

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par l'Etablissement français du sang, suite à la parution de la nouvelle tarification de classification commune des actes médicaux. Or, il s'avère que les malades atteints par l'hémochromatose sont tenus de se faire des saignées thérapeutiques régulièrement. L'EFS s'est ...

Application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 concernant l'instauration d'un titre d'ostéopathe et de chiropracteur

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'évolution des négociations sur les questions des actes d'ostéopathie et de formation avec les professionnels concernés. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du sys...

Conséquences de la loi n° 2006-10 pour les entreprises de construction routière

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de application des articles 23 et 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour les entreprises de travaux publics, et en particulier de construction routière. L'article 23 autorise les entreprise...

Traitement de l'hémochromatose

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par l'Etablissement français du sang, suite à la parution de la nouvelle tarification de classification commune des actes médicaux. Or il s'avère que les malades atteints par l'hémochromatose sont tenus de se faire des saignées thérapeutiques régulièrement. L'EFS s'est e...

Financement des contrats d'agriculture durable

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de financement des contrats d'agriculture durable de son département et sur l'impossibilité de renouvellement des CTE (contrat territorial d'exploitation). En effet, en quinze années, la mise en place des mesures agro-environnementales a permis de contractualiser près de 33 000 hect...

Situation des îles au sein de l'Union européenne

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation des îles au sein de l'Union européenne. Il lui rappelle que l'insularité, source de lourds handicaps économiques et sociaux, n'est prise en compte de manière spécifique et significative dans les politiques communautaires qu'en application de certains traités d'adhésion ou au titre ...

Application du taux réduit de TVA aux produits et services funéraires

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. Ce taux est de 19,6% en France alors que le droit communautaire autorise un Etat membre à appliquer sans condition un taux réduit de TVA à ce type de service. D'ailleurs, de nombreux pays ont utilisé ce droit. Il semble qu'...

Plan de recrutement pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a profondément modifié la nature des missions de ces servi...

Situation des producteurs de pommes français

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de pommes français. Dès juillet dernier, les déclarations douanières concernant l'importation de pommes en provenance des pays tiers ne respectaient pas les volumes prévus. Au 30 juin 2005, les douanes indiquaient 276 000 tonnes de pommes importées alors que d'autres s...

Conséquences de la hausse des prix des carburants

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de travaux publics et du paysage au regard de la hausse des carburants. En effet, pour ces entreprises, l'augmentation du fioul à hauteur de 33 % depuis un an, représente plus de 10 % de leur chiffre d'affaires. Le coût du carburant est ainsi devenu une c...

Intégration des pensions de réversion pour enfant dans le calcul des aides au logement

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret relatif à l'intégration des pensions de réversion pour enfant dans le calcul des aides au logement qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Les fédérations d'associations de familles se sont émues de cette disposition qui tend à accentuer les difficulté...

Situation des entreprises arboricoles des Pays de la Loire

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises arboricoles des Pays de la Loire. En effet, les efforts assumés par la profession avec le soutien des aides publiques, notamment par le plan d'arrachage, ne permettent pas aujourd'hui de faire face aux distorsions de concurrence liées aux coûts de la main-d'oeuvre. Un ...