Questions de Jean-Claude Merceron

Pérennisation de la TVA à 5,5% appliquée au bâtiment

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant l'expérimentation de la TVA à 5,5 % appliquée au bâtiment qui devrait prendre fin au 31 décembre prochain. Inquiètes de cette perspective, les organisations professionnelles ont fait procéder à une étude d'impact de cette disposi...

Difficultés des médecins anesthésistes-réanimateurs

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les médecins anesthésistes-réanimateurs en chirurgie libéraux de la région Pays de la Loire. En effet, les honoraires sont bloqués depuis quatorze ans pour les actes d'anesthésie et ne...

Conséquences de l'augmentation des coûts de transport sur les familles en milieu rural

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de l'accroissement des charges supportées par les familles vivant en milieu rural. En effet, les unions départementales des associations familiales constatent à la suite de l'augmentation récente du prix des combustibles que ces familles, obligées quotidiennement de ...

Campagnes d'information pour lutter contre le développement de l'obésité

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le développement de l'obésité et de son corollaire le « diabète de type 2 » en France. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, interdit en son article 30, la présence de distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires dans les é...

Conditions d'instruction des actes d'urbanisme

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'instruction des actes d'urbanisme par les subdivisions de l'équipement. En effet, dans le cadre de la convention de mise à disposition, les services de la DDE instruisent les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées au nom de la commune. Il s'avère que la ...

Situation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux privés

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation particulièrement difficile des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Pour préserver la qualité des soins suite à la réduction de 10 % des heures travaillées par application des 35 heures, ces établissements ont embauché plus de 9 000 salariés do...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations de l'Union nationale des industries des carrières et matériaux de construction suite au vote du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. L'article 51 du texte porte ratification d'ordonnances notamment de celle transférant les attributions des co...