Interventions de Jean-Claude Peyronnet

Sur cette partie de l'amendement, nous proposons plutôt d'accepter un amendement que nous verrons un peu plus tard. Mais sa première partie revient sur une modification importante apportée par la commission, à savoir que l'évaluation de la politique de développement doit être indépendante.

Si l'amendement n° 28 était adopté, il empêcherait de gérer l'aide internationale dans les pays non coopératifs au sens de l'OCDE sous forme de fonds multibailleurs. L'utilisation de ce type de fonds de dotation pour renforcer l'efficacité de l'aide ne doit pas être mélangée avec le caractère de paradis fiscal du pays, sinon ce serait la double...

L'amendement n° 36 concerne la coopération en matière de déchets. Nous avons ouvert cette possibilité pour les collectivités, en fixant un plafond maximal de dépenses. Il y avait deux options : un plafond égal à 1% du produit de la taxe ou redevance des ordures ménagères et un autre égal à 1% de l'ensemble des ressources affectées au service de...

Cette question très importante dépasse largement le contexte de la politique de développement. Surtout, cet amendement prévoit que la France ne pourrait plus mener d'actions de coopération dans les pays qui seraient « bénéficiaires » de telles pratiques. Cet arrêt de la coopération reviendrait à pénaliser les populations qui ne sont pourtant pa...

L'amendement n° 82 présenté par M. Dantec propose de supprimer la charte du développement que notre commission a insérée dans le texte.

Plutôt que supprimer l'ensemble d'une phrase comme le propose l'amendement n° 9, nous proposons de rectifier l'amendement pour remplacer dans la première phrase de l'alinéa 30 les mots : « du Sud » par le mot : « partenaires ».

L'amendement n° 25 prévoit que la France s'efforce de promouvoir l'accès universel à « l'avortement sécurisé » dans les enceintes internationales. Cette expression n'est pas celle la plus communément admise en la matière et l'alinéa contient déjà le soutien à l'accès à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs.

Nous avions déjà rejeté l'amendement n° 42. Il nous semble préférable d'attendre les conclusions de la convention climat de 2015 avant d'afficher un statut de « pays en grande difficulté climatique » qui n'a pas de portée particulière, même si nous savons bien que certains pays sont fortement touchés, parfois dans leur existence même, par le dé...

Il ne s'agit aucunement d'exclure les autres pays prioritaires mais d'insister sur une nécessaire approche globale, régionale, pour les pays du Sahel. L'amendement conduirait à diluer la portée de cette phrase, ce que nous ne souhaitons pas.

Les amendements n° 23, 32 et 60 concernent les outre-mer. Nous privilégions, pour des raisons de forme, les amendements identiques n° 32 et 60, sous réserve d'en supprimer la seconde phrase.

Cette référence est déplacée dans ce contexte particulier. D'une part, cette partie de la loi bancaire n'entrera en vigueur en France que quand une directive européenne aura été adoptée sur le même sujet. Il serait étrange d'appliquer à l'étranger du droit français même pas en vigueur... D'autre part, cette exigence est disproportionnée : la lo...

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation peuvent « déterminer les objectifs de l'action de l'État ». Nous avons ainsi récemment examiné la loi de programmation militaire. Le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier texte...

C'est dans ce contexte en profonde mutation que le projet de loi fixe la feuille de route de la politique française de développement et de solidarité internationale. Il comporte douze articles et un long rapport annexé. Quoique son caractère normatif soit faible, il s'impose aux acteurs français du développement, et d'abord au Gouvernement et à...

Le troisième axe de notre travail a été de mieux affirmer le rôle et l'importance de tous les acteurs qui contribuent ensemble à l'effort national en faveur du développement : collectivités territoriales, société civile et entreprises. Nous souhaitons aussi mieux affirmer la nécessaire complémentarité des actions de la France avec les autres ac...

Les amendements n°s 23 et 24 sont rédactionnels. L'amendement rédactionnel n° 23 est adopté, ainsi que l'amendement n° 24. L'amendement n° 99 de Mme Aïchi ajoute dans les objectifs généraux la lutte contre l'érosion de la biodiversité. Nous proposons qu'il soit rectifié pour s'insérer dans l'amendement que nous avons présenté et qui réécrit ...

L'amendement n° 25 précise que l'action humanitaire fait pleinement partie de la politique de développement et de solidarité internationale. Le projet de loi insiste à juste titre sur les nécessaires articulations entre les acteurs, les politiques, les phases d'intervention. Il est donc nécessaire de mentionner l'action humanitaire dans ce cadre.

L'amendement n° 46 structure mieux le projet de loi.

Il ne s'agit que de rendre sa structure plus cohérente, sans rien changer au fond. Nous maintenons notre amendement.

Les listes pouvant être incomplètes ou varier, l'amendement n° 29 supprime celle qui figure à l'alinéa 2.

La commission des lois nous a indiqué que des mots comme « notamment » ou une locution comme « en particulier » ne devaient pas figurer dans un texte législatif, sous peine d'en compliquer l'application.