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Les amendements de Jean-Claude Requier pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Il incombe aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la LPPR auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : c’est une obligation. Or il n’existe aucun mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux, ce qui nu...
Depuis les années quatre-vingt-dix, les pouvoirs publics favorisent la voie conventionnelle pour la mise en œuvre de la politique économique du médicament. Le CEPS fixe ainsi les prix des médicaments par le biais de conventions avec les entreprises pharmaceutiques pour une durée déterminée. En cas de dépassement du chiffre d’affaires prévision...
Les spécialités pharmaceutiques qui se présentent sous forme de spray ne peuvent pas obtenir le statut de médicaments génériques et ne peuvent, de ce fait, être inscrites au répertoire des spécialités génériques ni bénéficier du droit de substitution des pharmaciens. Pourtant, ces spécialités sous leur forme « générique » sont très largement d...
Le recours aux médicaments génériques constitue une excellente solution pour lutter contre les déficits. Il permet en effet de réaliser des économies non négligeables. C’est la raison pour laquelle il est important de renforcer la réglementation concernant la mention « non substituable ». Celle-ci doit s’effectuer par une mention manuscrite po...
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons en effet de ramener au taux réduit de 3, 5 % la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et sur les contrats d’assurance gérés par les mutuelles étudiantes. Actuellement, 16, 5 % des habitants de notre pays déclarent renoncer à d...
Afin de trouver de nouvelles recettes, nous proposons d’intégrer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. Plus précisément, il s’agit de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi-indolore portant sur une assiette très large ; c’est le rêve de tous les fiscalistes ! L’...
