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Les amendements de Jean-Claude Requier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’alinéa 3 de l’article 53 prévoit que, chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel soient nommés au grade de maître des requêtes au Conseil d’État, sans qu’il soit tenu compte de la règle selon laquelle les trois quarts au moins des emplois vacants sont réservés aux auditeurs de premièr...
L’article 38 bis traite de la création de commissions consultatives paritaires organisées par catégorie pour les contractuels, à l’image des commissions administratives paritaires qui existent déjà pour les fonctionnaires. L’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les commissions administratives paritaires sont consultées su...
