Agents contractuels dans la fonction publique

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1. - Les commissions administratives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établisseme...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4 du code de justice administrative sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Un tiers au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés au tour extérieur des magistrats affectés dans les tribunau...

Alinéa 6 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Actuellement une collectivité qui ne trouve pas de fonctionnaire pour un poste peut le remplacer par un agent non titulaire tant que la recherche n'aboutit pas, avec un renouvellement à chaque échéance d'un an maximum. L'alinéa 6 de l'article 34 du projet de loi prévoi...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : le président du centre de gestion du ressort par les mots : l'autorité territoriale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire désigner la personnalité qualifiée qui préside la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titula...