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Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/03/2015 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 3 (Adopté)
M. Requier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Alinéa 4, dernière phrase Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : , de professionnels de santé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la composition de l'instance chargée de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, en y intégrant des médecins en raison de leur expertise. NB ...
27/03/2015 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20132014-698 - Article 3 (Rejeté)
M. Requier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : peut prétendre au bénéfice par le mot : bénéficie Exposé sommaire : Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle s'agissant des droits des victimes du système prostitutionnel à bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...
27/03/2015 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20132014-698 - Article 3 (Tombe)
M. Requier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Alinéa 10 Après les mots : dès lors insérer les mots : qu'elle a été choisie par la personne concernée et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la participation des associations agréées au projet d'insertion sociale et professionnelle est soumise à l'accord de la personne concernée. NB :La présente rectification po...
