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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Prostitution
Discuté en séance le 30 mars 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 11 23 27 )
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Requier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
peut prétendre au bénéfice
par le mot :
bénéficie
Exposé Sommaire :
Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle s'agissant des droits des victimes du système prostitutionnel à bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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