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Les amendements de Jean-Claude Requier pour ce dossier
58 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après la loi du 10 juillet 1976 et le Grenelle de l’environnement, le présent projet de loi apporte un certain nombre d’améliorations notables qui contribueront à la préservation de notre patrimoine commun. Le Parlement a ainsi pu se prononcer sur la création de l’Agence ...
Le principe de prévention et l’application du triptyque « éviter, réduire, compenser » impliquent de fixer un objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Pourtant, cet objectif a été supprimé une nouvelle fois en commission du développement durable. À travers cet amendement, nous vous proposons de le réintroduire dans la loi, sans pour...
La consécration de la réparation du préjudice écologique pur par l’article 2 bis du projet de loi constitue une grande avancée de notre droit. Cet article sécurise la jurisprudence, qui ne se heurtera plus à l’exigence par le droit commun de la responsabilité civile du caractère personnel du dommage et permettra une meilleure réparation...
Le préjudice écologique touche la collectivité dans son ensemble, alors que les associations et les fondations représentent, bien souvent, des intérêts particuliers. Si nous sommes favorables à l’attribution de dommages et intérêts, lorsque la réparation du préjudice écologique est impossible ou insuffisante, à l’État, aux collectivités territ...
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, puisque, au moment de la manifestation du dommage, il n’est pas encore certain que le préjudice puisse être établi. C’est bien le dommage qui se manifeste et le préjudice qui est réparé.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 undecies A, qui est en réalité satisfait par le droit en vigueur. Cet article précise que les règles définies par l’autorité administrative en matière d’ouvrages situés sur les cours d’eau, pour lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation...
M. Jean-Claude Requier. Comme l’équipe de France hier, je n’ai pas beaucoup de succès aujourd’hui…
« L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup, il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé ...
Le présent article attribue à l’ANSES la responsabilité de décider de l’interdiction des usages des néonicotinoïdes dangereux pour la santé et l’environnement sur la base du bilan bénéfice-risque qu’elle réalisera. Or ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, la santé publique, l’activité agricole et les risques d’apparition de résist...
Oui, monsieur le président. Le président Mézard, qui n’a pas un amour immodéré pour les autorités administratives indépendantes, considère que l’État se défausse de son pouvoir à leur profit. Il préférerait donc que la décision d’interdiction des néonicotinoïdes soit prise par les ministres, après avis de l’ANSES.
Le rapport de notre collègue Pierre-Yves Collombat, au nom de la mission commune d’information sur les inondations dans le sud de la France de 2012, a révélé que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, entravait parfois les actions de protection contre les inondations. Sans remettre en cause les missions de police exercé...
Le présent amendement vise à préciser que la mission de l’Agence française pour la biodiversité relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau s’entend au sens de l’article L. 211–1 du code de l’environnement. D’après cet article, figure, parmi ses objectifs, la prévention des inondations.
Les dégâts occasionnés par certaines espèces protégées causent des pertes financières considérables pour les activités agricoles, pastorales et forestières, que nous savons en grande difficulté. Si la conservation de ces espèces est nécessaire et conforme à nos engagements européens et internationaux, il n’en demeure pas moins que cette réglem...
L'article L. 411-1 du code de l'environnement dispose que la protection stricte des espèces de faune et de flore menacées figure sur une liste fixée par arrêté ministériel. Sont concernées les espèces qui présentent un intérêt scientifique particulier et celles qui sont nécessaires à la préservation du patrimoine naturel. Or l’article 59 bi...
L’article 9 prévoit que l’Agence française pour la biodiversité contribuera à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement. Or, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage continuera, de son côté, à exercer ses missions de police environnementale, en matière de chasse et d’espèc...
Le présent amendement vise à rétablir le plafond de 1 % du chiffre d’affaires net mondial réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ressource génétique faisant l’objet de l’autorisation, conformément à ce qui a été adopté par le Sénat en première et en deuxième lecture. En effet, le taux de 5 %, confirmé par la commissi...
En premier lieu, je veux saluer les avancées obtenues lors des deux premières lectures : la création de l’Agence française pour la biodiversité et sa composition en collèges, l’exclusion de la brevetabilité des produits issus des procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux et, enfin, la reconnaissance du pr...
M. Jean-Claude Requier. Je n’argumenterai pas, puisque cette question a été longuement débattue lors de la lecture précédente. Comme il existe de nombreuses espèces protégées en France, je propose simplement une espèce protégée supplémentaire : l’élu aménageur !
L’article 32 bis A introduit un lien de compatibilité entre la politique du département en matière d’espaces naturels sensibles et le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE. Or, d’après le droit en vigueur, la politique du département est compatible avec les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, qui eux-mêmes doivent pr...
L’article L. 411-1 du code de l’environnement protège de manière stricte certaines espèces animales et végétales fixées par arrêté. Il peut être dérogé à cette protection lorsqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et à condition que cela ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces c...
