Amendements de Jean-Claude Tissot

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 593-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il contient une étude portant sur la gestion des risques d’événements climatiques majeurs par l’exploitant qui précise les dispositions prises pour ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de pe...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1, 5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1, 5°C, c’est 55 millions ...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles...

alinéa 4 remplacer le chiffre: « six » le chiffre: « huit » Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1, 5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1, 5°C, c’est 55 millions de personnes en moins touchées par la faim en Afrique par r...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.338-8 du code de l'énergie est ainsi modifié: alinéa 1 er remplacer l'année 2025 par l'année 2019 Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l'ARENH dès la fin de cette année. Les auteurs de l'amendement estiment que ce dispositif a été mis en place e...

alinéas 11 à 16 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 11 à 13 de cet article proposent de rehausser le plafond de l'ARENH fixé actuellement à 100 térawattheures (TWh) pour le porter à 150 TWh. Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce rehaussement qui risque de fragiliser encore plus l'opérateur historique qui traverse déjà d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié: 1° Au dernier alinéa de l'article L. 121-7, après les mots : « Un décret en Conseil d’État » insérer les mots: « pris après avis de la commission de régulation de l'énergie»; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 121-26, après les mots : «...

Alinéa 11, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que ces dispositions qui n'ont aucun lien avec cet article créent une insécurité juridique et n'ont pas leur place des cet article; raison pour laquelle, ils souhaitent supprimer ce paragraphe VI. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l'article 6 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et éc...

Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 141-6 du code de l’énergie, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement élabore une stratégie pour le développement des projets d’énergie renouvelable détenus, pour tout ou partie, par les citoyens et collectivités territoriales et l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Compléter le dernier alinéa de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 du code de l...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Centre national de la musique ne peut se substituer aux missions de service public qui doivent être assurées par le ministère de la culture. Exposé sommaire : Le secteur du spectacle vivant subventionné est financé par l’Etat et les collectivités territoriales, qui ont comme corollaire la...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réserve parlementaire a été « remplacée » par un fond d’aide à la vie associative. Mais, le droit de siéger dans cette instance n’a pas été attribué à chaque parlementaire, les privant du droit ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Commissariat aux communications électroniques de défense est consulté pour avis dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) puisse être c...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi. Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteu...