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Les interventions de Jean-Claude Tissot sur ce dossier
7 amendements trouvés
02/04/2019 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20182019-391 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Tissot, Mme Monier, MM. Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Dau...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié : a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n...
02/04/2019 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20182019-391 - Article 4 (Adopté)
M. Tissot, Mme Monier, MM. Montaugé, Courteau, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, M...
Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, à l’exception des vins ». Exposé sommaire : Cet article vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 4 dans un souci de recherche d'unanimité. Cette nouvelle rédaction poursuit l'ob...
02/04/2019 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20182019-391 - Article 5 (Adopté)
M. Tissot, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mm...
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour les produits mentionnés à l’article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s’appliquer jusqu’au 1 er septembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront cont...
29/03/2019 — Amendement N° 25 au texte N° 20182019-391 - Article 3 (Tombe)
M. Tissot, Mme Monier, MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis,...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à préciser que l'indication de l'origine des miels devra se faire par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel. ...
29/03/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 20182019-391 - Article 3 (Tombe)
M. Tissot, Mme Monier, MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis,...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d'importance avec l'indication de la part prise en pourcentage de chaque pays dans la composition du produit final Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, pour les miels issus de mélanges de production, la mention de tous les pays sur l’étiquetage du produit par ord...
18/03/2019 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20182019-322 - Article 5 (Rejeté)
M. Tissot, Mme Monier, MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis,...
Alinéa 1, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour les produits visés à l'article 3, cette possibilité peut s'appliquer jusqu'au 1er septembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront continuer d...
18/03/2019 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20182019-322 - Article 3 (Rejeté)
M. Tissot, Mme Monier, MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis,...
Alinéa 2 Après les mots : d'un pays tiers, Rédiger ainsi la fin de la phrase : les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indication de l'origine des miels devra se faire par ordre déc...
