Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’...

Alinéa 27 Remplacer les mots : peuvent établir par les mots : établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à donner un objectif calendaire aux branches professionnelles po...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-.... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retra...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-.... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retra...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivit...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour perme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés. L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres co...

Alinéas 58 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le décalage à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs du régime agricole ayant eu une « carrière longue » NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer le décalage à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour le régime des professions libérales et des travailleurs indépendants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. L...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer le décalage à 62 ans (contre 60 ans aujourd'hui) de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’un compte pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à garantir que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d'activité, les travailleurs ayant eu une « carrière l...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à ne pas supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 17 Après la première occurrence du mot : décret insérer les mots : qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dis...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écolog...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 90...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annue...