Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

L’article 34 vise à pérenniser le dispositif de passation de marchés publics relatifs aux transports de personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente. Comme pour la vidéosurveillance, l’État confie à des personnes privées des missions régaliennes touchant à la sécurité. Dans sa décision n° 2003-484 DC...

Cet amendement entend généraliser le placement sous surveillance électronique mobile aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion ne pouvant être mise à exécution. La philosophie de cet amendement est très grave. Outre qu’il rétablit la double peine pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, il ent...

Cet amendement créé une peine d’emprisonnement pour les étrangers astreints à résidence n’ayant pas respecté l’obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie. Le droit positif prévoit déjà de lourdes peines d’emprisonnement en cas de non-respect de l’assignation à résidence elle-même. L’amendement vise à aller encore plus ...

Je voudrais poser une question à M. le ministre. Vous parlez effectivement des entreprises françaises, mais que se passera-t-il si une entreprise étrangère, qui a fourni le matériel de vidéoprotection et a, par exemple, une usine dans les Yvelines, fait cette demande ?

Est-ce lié à la nationalité, au siège social de l’entreprise, ou l’autorisation vaut-elle pour l’ensemble des chercheurs ?

S’agit-il des chercheurs français ? Mais quid des chercheurs chinois que l’on a invités dans nos universités ? Pourront-ils également bénéficier de cette autorisation ?

Ce texte a mis en évidence la logique dans laquelle le Gouvernement a souhaité inscrire son action dans le domaine de la lutte contre l’insécurité. Au travers d’un texte plutôt indigeste, la majorité a tracé le sillon d’une orientation très grave, celle de la terreur, de la surveillance généralisée et celle du renoncement de l’État au profit d...

L’objet de l’amendement n° 390 et du sous-amendement n° 423 est de renforcer le dispositif des peines planchers en l’étendant aux violences aggravées, abandonnant ainsi le seul critère de la récidive jusqu’ici retenu par notre droit. Ma première remarque concerne l’extension démesurée des peines planchers aux violences aggravées. Je rappelle q...

Ma seconde remarque concerne l’inutilité des peines planchers. Le postulat selon lequel les peines planchers ont un caractère dissuasif a été démenti en pratique non seulement par les chiffres mais également par les études qui ont été publiées par les chercheurs. En revanche, les peines planchers, que vous renforcez aujourd’hui en muselant les...

M. le ministre ne veut pas résoudre le problème ! Il a intérêt à ce qu’il y ait toujours de la délinquance !

M. Jean Desessard. Je rappellerai tout d’abord que le vote par scrutin public, tel qu’il est pratiqué au Sénat, est anticonstitutionnel. Je le précise pour ceux qui aiment bien respecter les lois, et je me demande s’il faudra instaurer une peine plancher pour que cette disposition soit enfin appliquée !

La Constitution précise que chaque parlementaire peut porter une voix en plus de la sienne et une seule.

Mais si ! Je vais chercher un exemplaire de la Constitution et je vous le lirai ! Le vote est personnel et chaque personne ne peut porter qu’un seul mandat en plus du sien.

Vous soutenez que ce n’est pas dans la Constitution ? Moi, j’affirme le contraire ! Nous aurons la réponse sous peu… J’en viens à mon propos. M. Nègre a déclaré que lui, il connaissait les victimes, alors que ce n’était pas notre cas. Voilà qui est formidable !

Ce n’est pas cela qui nous différencie, monsieur ! Vous n’allez pas jouer à celui qui connaît le plus de victimes, car nous sommes tous concernés par les incivilités.

Ce qui nous distingue, c’est la réponse qu’il convient d’apporter ! Vous considérez que la délinquance existe parce qu’il n’y a pas assez de peines ou que celles-ci ne sont pas assez lourdes. Pour notre part, nous estimons que c’est à cause d’un mal-être social, d’une désespérance sociale, des quartiers défavorisés, de la précarité ; cela n’a ...

Ce sont tous ces facteurs qui créent un sentiment de non-intégration dans la société française.

Vous avez certainement lu dans les journaux des articles sur les tueurs d’enfants en Chine : ceux-ci pénètrent dans une école et tuent un certain nombre d’enfants. Il s’agit non pas d’un cas isolé, mais d’un véritable phénomène qui est expliqué par le fait que ces individus souffrent d’un mal-être social.

Pensez-vous qu’ils se sont penchés sur le code pénal avant de passer à l’acte ? On le sait, en Chine, ce qui les attend, c’est la peine de mort. Ce n’est donc évidemment pas cela qui les empêche de commettre des actes odieux, abominables.

Cela n’a donc aucun lien avec la lourdeur de la peine. C’est un autre type de société qu’il faut proposer, c’est une intégration qu’il faut réussir. D’aucuns pourraient en déduire que nous avons simplement des divergences – certains seraient plus répressifs, d’autres le seraient moins – et que nous voulons proposer des solutions différentes. ...