Les amendements de Jean Desessard pour ce dossier

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M. Jean Desessard. Il s'agit d'un amendement lisse, de bon sens, sans effet pervers ; il devrait donc être adopté par cette assemblée !

Les pratiques prohibées par les titres I à IV du livre IV du code de commerce sont principalement le fait de sociétés de taille importante, économiquement puissantes. Aussi les victimes directes de ces infractions ne peuvent-elles pas les poursuivre directement, de peur qu'il soit mis un terme à des relations commerciales essentielles à leur su...

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous m'apportiez une petite précision : la disposition que vous évoquez figure dans le code du travail ou dans le code de commerce ?

Ne pensez-vous pas qu'il serait intéressant d'insérer également une telle mesure dans le code de commerce afin de tout clarifier ? Allez, monsieur le rapporteur, un petit geste !

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit d'une demande récurrente de la part des professions artisanales, qui paraît tout à fait légitime. Il a fallu beaucoup de temps pour que les entrepreneurs puissent protéger leur résidence principale en la déclarant insaisissable selon les conditions précisées à l'article L. 526-1 et L. ...

Cet amendement a pour objet de protéger le travailleur indépendant dont l'entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaires. Il tend à garantir un revenu minimum au travailleur indépendant qui se trouve confronté à une telle situation. Dans la plupart des cas, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'e...

Quand ce projet de loi sera-t-il examiné par le Sénat ? Je voudrais en effet savoir si nous serons dans les cent jours. (Sourires.)

Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que celui que nous venons d'examiner. C'est pourquoi nous avons repris la proposition que nous avions déposée à l'occasion du débat sur le projet de loi pour l'initiative économique. Il s'agit là encore, par un mécanisme différent, d'assurer un « reste à vivre » à l'entrepreneur en fixant un ...

Je souhaite reporter la discussion de l'amendement n° 290 à l'examen du projet de loi de sauvegarde des entreprises. Je le retire donc.

Monsieur le ministre, je n'ai pas bien compris ce que signifie pour vous une agriculture dynamique. Selon vous, l'agriculture est dynamique et intéressante lorsque les exploitations disparaissent et lorsqu'elle utilise des modes de production industrielle qui polluent les sols ? Il faut bien qu'il y ait des contrôles en matière agricole ! Un ...

Les tensions vives du marché du travail en France conduisent un nombre croissant de salariés à trouver une activité par une installation « à leur compte ». Cette solution est souvent préconisée à travers les mesures gouvernementales et par les structures d'aide au retour à l'emploi qui en font une large promotion. Elle est aussi de plus en plus...

Je suis heureux d'apprendre que le groupe de travail a trouvé cette proposition intéressante et qu'il a pris conscience du problème auquel elle tend à remédier. Mais il en est resté au statu quo, ce qui est bien dommage. Je propose non pas qu'il y ait obligation mais possibilité de s'affilier et que ce soit à un régime général et...

En effet ! Des ressources nouvelles doivent être mises en place pour l'ASSEDIC. Je considère que l'indemnisation du système paritaire est aujourd'hui insuffisante pour de nombreuses personnes et qu'une réforme est nécessaire, notamment en ce qui concerne les plafonds d'indemnisation. Mon amendement prévoit la possibilité pour les personnes qui...