Réforme des collectivités territoriales

Je tiens à signaler que l’amendement n° 585, que j’ai présenté, serait satisfait si l’amendement n° 458 rectifié quinquies était adopté, précisément grâce à la phrase : « Les délégués devant être désignés pour compléter l’organe délibérant de l’établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu’ils représentent ».

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permets de vous faire part de l’étonnement de Mme Voynet quant au rejet, pour cause de non-conformité à l’article 40 de la Constitution, d’un amendement qu’elle avait déposé sur l’article 4 de ce texte. Cet amendement visait simplement à conforter la reconnaissanc...

C’est pourquoi, sans céder à une polémique inutile, Mme Voynet regrette que cet amendement ait été rejeté, sans autre forme de procès, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.

Les sénatrices et sénateurs Verts s’associent pleinement à cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Assassi. Monsieur Cointat, au droit de vote pour les élections locales vous préférez l’acquisition de la nationalité. On peut tenir compte de cet argument, mais il vaut pour les élections nationales. Or il s’agit ici des élections loc...

S’il y a une distinction en fonction du pays d’origine, ce sera encore plus difficile à mettre en place !

Par ailleurs, n’est-ce pas le rôle d’une nation démocratique que de donner l’exemple, de mettre en place une telle mesure et, ensuite, d’œuvrer pour que toutes les démocraties de par le monde la suivent ? La France devrait être parmi les pays pionniers en la matière.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais me faire le porte-parole de ma collègue Dominique Voynet, qui n’a pu être présente parmi nous cet après-midi. Aujourd’hui figure au fronton de chaque mairie la devise : « Liberté, égalité, fraternité ». Mais j’ai bien peur que nous ne puissions pas inscrire ...

On allait enfin simplifier le « mille-feuille », ce mal français qui, nous dit-on, ronge l’efficacité de notre organisation territoriale et freine le dynamisme de nos territoires. Mais les faits sont cruels, monsieur le secrétaire d’État : en guise de simplification, c’est une architecture encore plus complexe que vous semblez nous soumettre. E...

M. Jean Desessard. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que la phrase en question est prononcée par le président de séance à l’occasion des scrutins publics. De nombreux votants n’étant alors pas présents dans l’hémicycle, comment peut-on demander si chacun d’entre eux a pu exprimer son vote comme il l’entendait ?

Je soutiens l’amendement présenté par nos camarades du groupe CRC. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous sommes favorables à la représentation proportionnelle et à la parité entre les hommes et les femmes. Avec un scrutin de liste, en effet, l’égalité de représentation entre les sexes est presque assurée, avec près de 50 % de femmes élues, alo...

Pouvez-vous m’expliquer, monsieur le président, pourquoi est présenté un sous-amendement qui « cannibalise » l’amendement auquel il se rattache ? Imaginons que les Verts déposent d’excellents amendements auxquels s’oppose la majorité.

Le dépôt d’amendements permet l’expression des parlementaires, mais si sont déposés des sous-amendements qui, au lieu d’apporter une modification à l’amendement, vont dans le sens contraire, le système est biaisé. J’en viens au fond. Sous le gouvernement Jospin, en qualité de responsable des élections au sein des Verts, j’avais organisé un col...

Le mode de scrutin des élections régionales est plutôt bon, il faut le souligner. Personne ne s’est plaint que les régions étaient ingouvernables. Je n’ai jamais entendu un mot sur ce thème !

Certes, mon cher collègue, quand s’appliquait l’ancien mode de scrutin, mais l’actuel est bon. Pour assurer une majorité stable, il accorde une prime de 25 % des sièges à la liste arrivée en tête ; ce système est positif, et même préférable à celui qui est en vigueur aux municipales, où la prime majoritaire est de 50 % des sièges, ce qui est be...

Nous reviendrons sur le système allemand, monsieur About. En outre, ce mode de scrutin prend en compte la notion de territoire, à travers l’existence de sections départementales. En fait, il n’a qu’un inconvénient pour la droite, c’est qu’elle est minoritaire dans vingt régions sur vingt-deux !

Je comprends que cette situation l’énerve quelque peu et qu’elle veuille changer ce mode de scrutin qui, pour le reste, n’a été critiqué par personne et dont on ne dit que du bien ! Examinons à présent l’amendement de M. About. Nous pourrions considérer que cette disposition est intéressante, parce qu’elle nous rapprochera du mode de votation ...

M. About a évoqué lui-même une « part substantielle de proportionnelle » lorsqu’il a présenté cet amendement. Néanmoins, dans le texte de ce dernier, le terme « substantiel » n’apparaît pas ! Autrement dit, il s’agit d’un chèque en blanc !

M. Jean Desessard. J’en veux bien un aussi ! Si le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, je veux bien encaisser le mien également.

Prenons le cas d’une assemblée de deux cents conseillers. Si l’on applique le système proposé par le Gouvernement, à savoir 20 % des sièges obtenus à la proportionnelle, quarante conseillers territoriaux seront élus grâce à ce mode de scrutin. Et comme il s’agit d’un système compensatoire, ces sièges seront réservés aux formations politiques qu...

Dans ces conditions, le système est pertinent. Les formations politiques qui ont déjà des élus grâce au scrutin uninominal ne profitent pas du système compensatoire ; ce sont les petites formations qui se partagent les quarante sièges restants et elles peuvent même espérer obtenir une dizaine de sièges. Certes, en proportion, c’est peu, mais ce...