Assistance médicalisée pour mourir

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement prendra toute initiative pour rappeler aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalis...

Alinéa 3 Supprimer les mots : À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, Exposé sommaire : Cette phrase prévoit le renouvellement des directives anticipées. Or le renouvellement périodique présente une énorme faille, notamment en cas de dépendance totale. Cet amendement vise donc à...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne malade est inconsciente, c'est alors à la ou les personnes de confiance de confirmer la demande, conformément aux souhaits exprimés dans les directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11. Exposé sommaire : Dans le cas où la personne malade est inconsciente, i...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : du corps médical insérer les mots : ou paramédical Exposé sommaire : Il semble important d'inclure également les infirmiers et les aides-soignants qui le souhaiteraient dans le processus. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans ...