Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibilités et les conditions de mise en place dans les hôpitaux d’une administration assistée des médicaments par lecture à code-barres au lit du m...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En relation avec les autorités compétentes de l'État et des collectivités territoriales, il assure l'information du public sur les financements publics, les subventions et les crédits d'impôt dont bénéficient les entreprises exploitant le médicament, ainsi que sur les contrats de partenariat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 ter fait suite à l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement permettant d'assouplir l'interdiction d'utilisation de tubulures contenant des phtalates dans les maternités, en pédiatrie et en néonatalogie, en raison de difficultés de substitution des dispositifs co...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique, les mots : « d’origine domestique » sont supprimés. Exposé sommaire : Les troubles liés aux diverses formes de pollution atmosphérique sur la santé sont désormais avérés. Les importants pics de p...

Après l’article 11 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les produits non couverts par les règlements européens dits « cosmétiques », « biocides » et « alimentation », mai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France des règlements européens dits « cosmétiques », « biocides » et « alimentation » en matière d’étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans...

Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020 sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’importation de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, ...

Après l'article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des textiles et vêtements destinés aux enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du ...

Après l'article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de di...

Après l'article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313-… ainsi rédigé : « Art. L. 1313-... – Les campagnes d’information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, s...

Après l'article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1313-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1313-10-…. – Avant le 1 er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les représentants des secteurs professionnels con...

Après l'article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1313-10, il est inséré un article L. 1313-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1313-10-... – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocr...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 1 er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Perturbateur endocrinien « Art. L. 1181-… – Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du sy...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 4 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-… – L’aide à l’insonorisation couvre l’intégralité de la dépense d’insonorisation dans la limite d’un pla...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 147-5 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Les propriétaires des immeubles d’habitation situés dans la zone I d’un plan de gêne sonore d’un aéroport sur lequel le nombre de mouvements d’appareils commerciaux entre 22 heures...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les zones A, B et C du plan d’exposition au bruit constituent une servitude d’utilité publique. « La promesse de vente d’immeuble, le contrat préliminaire de rés...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 % du budget de l'État consacré à la recherche est dédié à la santé environnementale. Exposé sommaire : Le 15 avril dernier, les Sénatrices Aline Archimbaud et Chantal Jouanno ont lu devant les Commissions du développement durable et des affaires sociales réunies pour l'o...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 111–6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et à la recherche relative aux risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement sur la base du concept d’exposome ». Exposé sommaire : La question de...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1 du code de la santé pu...