Création du contrat de génération

Je le retire, je mènerai un examen plus approfondi de la question d'ici le passage en séance publique ! L'amendement n° 34 est retiré.

Je le retire, sous la même réserve que le précédent. L'amendement n° 28 est retiré. Les amendements rédactionnels n° 11 et 12 sont adoptés.

Je le maintiens. L'amendement n° 36 est rejeté. L'amendement n° 19 tendant à supprimer une disposition réglementaire est adopté.