Création du contrat de génération

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 24 bis du PLFR 2012, porte création d’un crédit d’impôt compétitivité emploi. Les écologistes p...

Alinéa 39 Supprimer les mots : , ou le plan d’action, et la référence : et L. 5121-12 Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés. En cas d’échec de ce dialogue, la loi p...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés. En cas d’échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se t...

I. - Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration de ces propositions est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnos...

Alinéa 23, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions d...

Compléter l’alinéa 40 par « La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du Crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts » Exposé sommaire : L’article 24 bis du PLFR 2012, porte création d’un crédit d’impôt compétitivité emploi. Les écologistes partagent la volonté de soutenir l’e...

A l'alinéa 40, substituer au taux : « 1 % », Le taux : « 3 % » Exposé sommaire : Les contrats de génération engagent l'entreprise et l'économie dans une perspective nouvelle où le dialogue social doit être privilégié sur le cadre réglementaire. Pour favoriser l'effectivité de ce dialogue et la mise en place d’accords ou de plan d’action, ...

A l’alinéa 18, substituer au mot : « a » Les mots : « et les institutions représentatives du personnel ont » Exposé sommaire : La mise en oeuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoi...

À l’alinéa 37, supprimer les mots : «, ou le plan d’action, » Et « et L. 5121-12 » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoi...

Supprimer les alinéas 34 et 35 Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration des propositions de plan d’action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnostic est joint aux propositio...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : «Il sera renégocié par périodicité de trois ans, à l’issue d’un nouveau diagnostic tel que prévu par l’article L. 5121-10 » Exposé sommaire : Si le dispositif d’aide est proposé pour les trois prochaines années, la démarche engagée par l’entreprise, le groupe ou la branche doit être pérennisée via un reno...

Après l’alinéa 30, ajouter : « L’accord collectif d’entreprise ou de groupe s’appuie sur les accords ou les plans d’action relatifs à l’emploi des salariés âgés tels que mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-28» Exposé sommaire : Les entreprises sont déjà soumises à l’adoption d’accords et/ou plans d’action relatifs à l’emploi des salar...

Rédiger l’alinéa 24 comme suit : «Art. L. 5121-11. – L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans, et devra être renégocié par périodicité de trois ans. Il comporte : » Exposé sommaire : Si le dispositif d’aide est proposé pour les trois prochaines années, la démarche engagée pa...