Ancrage territorial de l'alimentation

Amendement n° 14, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 20 % de produits sont issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogean...

Amendement n° 14 I. – Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : au plus tard le 1 er janvier 2020 II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux contrats, conclus à compter du 1 er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative au...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d'approvisionnements en circuits courts par les mots : de circuits courts qui proviennent d'approvisionnements directs de l'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser encore davantage l'approvisionnement des restaurants collectifs publics par les produits de proximité, en p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 10 bis du chapitre I er du titre II du livre I er , le mot : « commerciale » est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 121-82-1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, de restauration co...