Amendements de Jean-Étienne Antoinette

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Un prélèvement sur recettes exceptionnel est institué au profit des départements et collectivités d'outre-mer tendant à compenser financièrement le surplus des charges transférées à ces collectivités, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés e...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé. II. La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit de l'octroi de mer, est compensée à due concurr...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbure...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle. Le montant de cette ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse da...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé : « Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise...

I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages : 50 %, 40 %, 35 % et 30 % par les pourcentages : 70 %, 55 %, 45 % et 35 % II. Dans le second alinéa du du 4° du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages : 80 %, 70...

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, après les mots : à la Désirade, insérer les mots : ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État, II. - Compléter cet article par un...

I. Compléter le second alinéa du 4° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de cha...

I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots : appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale par les mots : voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'impo...

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots : , ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...1. Les per...

I. - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune d...

I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les...

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commer...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recet...

I. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant : 1 920 € par le montant : 2 200 € II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L...

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le taux : 50 % par le taux : 60 % II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.