Gendarmerie nationale

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de votre confirmation au Gouvernement et, surtout, de votre nomination à vos nouvelles fonctions. Nous vous y souhaitons pleine réussite.

Avec la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue au Sénat le 8 juillet dernier, nous en arrivons aujourd’hui à la dernière étape de l’examen du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Cela fait presque un an que ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement et déposé, pour une première lecture...

La commission émet un avis favorable. Cette proposition est cohérente avec deux amendements de la commission que je présenterai ultérieurement.

Mon cher collègue, je vous informe que la commission a déposé, au sein du chapitre II, des amendements visant justement à préciser le statut des personnels. Au demeurant, il me semble que le terme « personnels » englobe à la fois les militaires et les civils. La précision que vous souhaitez apporter est donc inutile.

L’obligation de logement en caserne est un des éléments sur lesquels nous avons beaucoup insisté en commission. Celle-ci estime que le projet de loi est imprécis et faiblement normatif lorsqu'il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie « sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière [...] de logement...

Madame la ministre, je m’attendais à cette demande de retrait, car j’avais conscience en déposant cet amendement qu’il était à la limite du législatif et du réglementaire. Si vous confirmez que, dans votre esprit et dans celui du projet de loi, le logement en caserne est obligatoire dans la gendarmerie et soumis à des règles dont je conçois pa...

Cet amendement vise à soumettre au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale le classement indiciaire spécifique des officiers et des sous-officiers, ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire, pour avis conforme. Ce faisant, on se rapprocherait du système de l’éducation nationale, où le personnel est...

Actuellement, le ministre de la défense est seul compétent pour autoriser les réservistes de la gendarmerie à servir au sein d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale. Le ministre de l'intérieur, qui...

La gendarmerie dispose actuellement d’environ 25 000 réservistes servant en moyenne vingt-deux jours par an. Ces réservistes, armés et en uniforme, apportent une contribution essentielle à la gendarmerie en fournissant un renfort aux unités opérationnelles, notamment en période estivale ou lors de certains événements de grande ampleur comme le...

Le code de la défense renvoie à une convention le soin de déterminer les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes qui servent au sein d'une entreprise participant au soutien des forces armées ou accompagnant des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense est remboursée au ministère de la défense. À compter du ...

L'article L. 46 du code électoral prohibe de manière explicite le cumul entre les fonctions de militaire en activité et l'exercice d'un mandat de député, de conseiller général ou de conseiller municipal, mais il reste très obscur quant à la compatibilité entre l'exercice d'un tel mandat et une activité au sein de la réserve opérationnelle. Le ...

Il est vrai que l’article L. 46 est de portée générale, alors que notre intention est de ne viser que la gendarmerie nationale. L’avis de la commission est donc favorable.

Nos collègues entendent ancrer encore davantage qu’aujourd’hui l’ensemble de la gendarmerie au sein du ministère de la défense. Tout au long de nos débats, nous avons pris une autre option, qui, certes, peut être contestée ; nous sommes en démocratie. Mais il se trouve qu’une majorité considère qu’il faut s’adapter à la réalité. Or, désormais, ...

L’amendement n° 53 est rédactionnel, monsieur le président. L’amendement n° 16 vise à rectifier une erreur matérielle qui est intervenue dans la codification de l’article 79 de la loi de 2005 par l’ordonnance du 29 mars 2007.

Mon cher collègue, nous souhaitons rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur pour ce qui concerne l’emploi et non pas opérer une fusion. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi et comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, il est essentiel, pour la défense de la République, de la justice, pour la protection des libertés, de...

Cela dit, l’amendement n° 50 pose une question de fond, celle de la représentativité de ceux qui doivent s’exprimer au nom de leurs collègues. Doivent-ils être désignés ou élus ? Il y a des élections en Espagne. Au sein de l’armée, de la Guardiacivil, des associations œuvrent comme des groupes de pression.

En ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas procéder à un alignement sur les usages de la police. Au reste, le tirage au sort n’est pas antidémocratique. En quelque sorte, il protège celui qui est désigné de sa hiérarchie, laquelle ne peut pas lui reprocher de vouloir relever la tête, de vouloir à tout prix prendre la défense de ses collèg...

Je me rallie au point de vue de Mme la ministre et j’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet le recrutement des gendarmes et, plus précisément, la vérification des aptitudes des candidats à l’exercice de ce métier. En effet, le contrôle des aptitudes physiques, mais aussi psychologiques revêt une grande importance pour des métiers comme celui de gendarme ou de policier. Compte tenu du nombre des candidats q...

Mon amendement visait à régler une difficulté. Cela dit, je comprends qu’il soulève d’autres problèmes. En outre, cette question relève presque du domaine réglementaire. Je le retire donc.