Loi de finances pour 2010

Nous avions voté en 1984, dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, une disposition donnant aux communes la faculté d’instituer une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques et de disposer ainsi d’une ressource leur permettant de faire face à certaines dépenses. Nous avions...

Monsieur le secrétaire d’État, il ne vous aura pas échappé que, si j’ai gagé mon amendement, c’est pour qu’il soit recevable et puisse être discuté. Mais, bien entendu, rien ne vous oblige à garder ce gage ! Non seulement les communes qui avaient instauré la taxe spéciale il y a plus de trente ans en ont largement bénéficié, comparées à celles...

C’est le cœur déchiré que je me rends à la raison, mais je prends acte de l’engagement de M. le président de la commission des finances et de M. le secrétaire d’État, pour mieux revenir à la charge dans quelques semaines ! Je retire mon amendement, monsieur le président.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir perdu 1 200 emplois en 2009, la gendarmerie devrait encore en perdre 1 300 en 2010, par la stricte application de la révision générale des politiques publiques. Cette évolution nous inquiète pour le maillage du territoire, qui nous paraît essentiel, et certains d’entre...

Un certain nombre de nos collègues ont fait part de leurs inquiétudes sur les difficultés de logement rencontrées par les gendarmes. Ces inquiétudes me semblent fondées. Cet amendement vise précisément à permettre la mise sur le marché, sur l’initiative des collectivités territoriales, de cinquante-trois projets immobiliers, qui seront mis à d...

Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Faure sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 : programme 152 « Gendarmerie nationale » (mission Sécurité). a rappelé que, depuis la loi relative à la gendarmerie nationale du 3 août 2009, l...

En réponse, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a rappelé que le projet de LOPPSI 2 avait bien été déposé à l'Assemblée nationale, mais que le ministre de l'intérieur, M. Brice Hortefeux, avait fait part de son souhait de modifier ce texte en complétant son volet normatif, afin d'améliorer notamment l'utilisation des données contenues dans les...

a insisté sur les graves conséquences de la pollution par le mercure, sur l'environnement et sur les populations, causée par l'orpaillage illégal. Il a fait valoir que le dispositif initial mis en place par la gendarmerie avait évolué vers une action plus globale, visant notamment à démanteler les filières, avec un certain succès. Toutefois, il...

a rappelé l'engagement du ministre de l'intérieur, confirmé par le directeur général de la gendarmerie nationale, de ne pas supprimer les 175 brigades territoriales et de préserver la densité du maillage territorial de la gendarmerie ; cela n'empêche pas d'opérer sur le terrain des redéploiements ponctuels entre la police et la gendarmerie, en ...

a précisé que les redéploiements étaient décidés sous l'autorité des préfets et en concertation avec les élus locaux. Il a également rappelé que les réductions d'effectifs devaient concerner en priorité les gendarmes employés dans des tâches annexes afin de préserver la capacité opérationnelle de la gendarmerie. Toutefois, il a estimé qu'il se...

a précisé qu'il ne fallait pas comprendre l'expression de « parité globale de traitement et de carrière » entre gendarmes et policiers comme un rapprochement des deux statuts, compte tenu des différences entre les deux, mais comme l'objectif d'une équité en termes de rémunérations et de perspectives de carrière, le Haut conseil d'évaluation de ...

a jugé essentiel de préserver les brigades territoriales afin de maintenir la présence de la gendarmerie sur l'ensemble du territoire au plus près de la population. Cet objectif doit être atteint en puisant dans le réservoir d'effectif que constituent les charges induites qui pèsent sur la gendarmerie.

En réponse, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a déclaré partager l'inquiétude de ses collègues relative aux hélicoptères. Il a précisé que, à partir de 1983, les corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie avaient été ouverts aux femmes et que, actuellement, la gendarmerie comptait dans ses rangs environ 14,4 % de femmes, ce taux ...

s'est également interrogé sur la capacité des pouvoirs publics à atteindre l'objectif de 0,7 % du revenu national brut alloué à l'aide au développement. Il a souligné le rôle des collectivités territoriales dans ce domaine avec la montée en puissance de la coopération décentralisée. Il a insisté sur la nécessité de maintenir les engagements de ...

a fait part de ses préoccupations au sujet de la réduction des effectifs en estimant qu'elle pouvait sembler contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer la lutte contre la délinquance et a évoqué le risque qu'elle se fasse au détriment de la sécurité des zones rurales. Il s'est également interrogé sur le report des...